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Chaque année la même interrogation revient : une fois la déclaration fiscale finalisée, la question de la réduction d’impôt est remise à l’honneur. En effet, payer moins d’impôt sur le revenu est le rêve de tous les contribuables ! Alors comment peut-on concrètement et facilement défiscaliser son impôt sur le revenu ? Avec une reprise de plus de 22,7% sur les ventes immobilières le 1er semestre 2016, l’investissement immobilier, notamment dans un logement neuf sur Toulouse, reste une valeur sure. En effet, acheter dans un programme neuf, que ce soit une maison neuve ou un appartement neuf sur Toulouse, c’est faire d’appréciables économies sur sa fiche d’imposition ! C’est donc sur ce sujet que notre agence prend la parole devant les caméras de France 2.


Avec la reprise des ventes sur le marché de l’immobilier neuf et avec des taux de crédit au plus bas, le contexte n’aura jamais été autant favorable pour investir dans un programme neuf à Toulouse. De nos jours, bon nombre d’acheteurs choisissent de réaliser un investissement locatif pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel. S’articulant seulement autour de programmes immobiliers neufs, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable !


C’est le cas de notre investisseur, Guy, qui a choisi d'investir dans un programme immobilier à Toulouse. Bien qu’ayant une retraite très confortable, Guy a décidé de faire cette acquisition pour éviter de voir ses impôts se décupler. Il a donc pris la décision d’acheter un programme immobilier neuf à Toulouse qu’il compte mettre en location. Avec cet investissement immobilier locatif, Guy profite donc de la Loi Pinel à Toulouse ! Acheter un appartement neuf à Toulouse, ou un autre logement neuf, pour le mettre en location est une valeur sure qui représente également un patrimoine transmissible à ses descendants !


En effet, si certains investissements permettent du rendement sur la durée, l’immobilier neuf quant à lui est beaucoup plus résistant face aux crises économiques. La grande majorité des placements immobiliers neufs sont des placements dont le rendement est garanti tout en offrant de gros avantages fiscaux !


L'investissement dans la pierre est toujours considéré comme une valeur refuge par un grand nombre de contribuables. C’est sur cette note que le mini reportage « Spécial Investisseurs – immobilier neuf Toulouse » de France 2 se termine. De notre côté, nous remercions chaque intervenant pour leur bienveillance et amabilité. Si vous avez des questions concernant votre futur programme immobilier, de l’achat d’un appartement neuf dans Toulouse jusqu’à son financement, n’hésitez pas à contacter nos experts !

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L’immobilier neuf à Toulouse : nos experts passent sur France 2 !

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Foyer fiscal

Désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux.

Déclaration d'impôts commune

Lors de la souscription d'une déclaration commune, les personnes mariées ou pacsées sont soumises conjointement à l'impôt sur le revenu. Elles sont tenues solidairement du paiement de l'impôt, les services fiscaux peuvent demander à l'un ou l'autre le paiement de la totalité de l'impôt. La souscription d'une déclaration commune permet d'augmenter le nombre de parts du foyer fiscal. Le quotient familial permettant de diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts (un couple sans enfant représente deux parts tandis que, dans l'hypothèse d'une déclaration séparée, chaque personne ne dispose que d'une seule part).

Impôt sur le revenu

Lexique

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct, progressif, prélevé par l’Etat. Il est établi en fonction de la totalité des revenus perçus par l’ensemble d’un même foyer fiscal au cours d’une année N. L’IR représente 21% des recettes fiscales brutes de l’Etat.

A qui s’applique l’impôt sur le revenu?

  • Les personnes physiques.

L’IR est appliqué aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France.

  • Les sociétés civiles (exemple SCI)

Les sociétés civiles peuvent être soumises à l’IR. Dans ce cas, les bénéfices de chaque associé sont soumis à l’IR au prorata de sa participation (nombre de parts) dans la société.

Dans le cas ou la société civile a opté pour un régime soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés) les bénéfices de chaque associé ne sont alors pas concernés par l’IR.

Quels revenus sont soumis à l’IR?

Les revenus soumis à l’IR sont distingués en 7 catégories :

  1. les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
  2. les revenus des placements financiers (revenus mobiliers)
  3. les plus-values et gains divers
  4. les bénéfices industriels et commerciaux
  5. les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
  6. les bénéfices agricoles
  7. les revenus fonciers

Quels sont les revenus exonérés d’IR ?

Certains revenus sont exonérés d’IR et ne sont pas à déclarer tels que :

  • les prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, …)
  • l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED)
  • les sommes perçues au titre du RSA (bien que devant être déclarées)
  • les intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne (type CODEVI, livret jeune …)

Certains revenus ne sont exonérés que pour partie tels que :

  • le salaire des apprentis munis d’un contrat.
  • les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans durant leur scolarité ou leurs vacances.
  • les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle quant à elles sont imposables à hauteur de 50% de leur montant.

L’ensemble de ces revenus constitue le revenu global imposable, base de calcul pour l’impôt sur le revenu.

Comment calcule-t-on l’IR?

Le calcul de l’IR tient compte des revenus, de la situation familiale, du nombre de personnes à charge et de charges déductibleséventuelles.

L’impôt sur le revenu se calcule sur la base du cumul des différents revenus perçus par le contribuable avant déduction de crédits ou de réductions d’impôt divers dont il pourrait bénéficier.

Le contribuable représente un foyer fiscal constitué d’un nombre de parts fiscales. Les revenus et les charges de tous les membres d’un même foyer fiscal sont pris en compte pour mettre en place une imposition unique au nom du contribuable. Ainsi une seule déclaration de revenu par foyer fiscal est nécessaire pour le contribuable, son conjoint et les personnes à leur charge.

Les cas de déclarations distinctes sont fréquents et concernent les personnes vivant en union libre, les époux séparés sous le régime de la séparation des biens ne vivant pas ensemble et les époux séparés non divorcés ne vivant pas ensemble.

Ainsi pour calculer l’impôt sur le revenu d’un contribuable, les revenus de toutes les personnes constituant le foyer fiscal sont pris en compte et sont regroupés sous le revenu net global imposable (RGI).

Ce RGI est ensuite soumis à un taux d’imposition qui diffère selon la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du contribuable, aussi appelée Quotient Familial (QF) (cf tableau ci-dessous).

TMI (ou QF) = RGI / (Nombre de parts dans le foyer fiscal).

Le gel du barème de l’impôt est maintenu en 2013. Les revenus de 2012 seront donc au même barème que ceux de 2010. Les ménages modestes quant à eux profiteront d’une décote revalorisée de 9%.

FRACTION DE REVENU IMPOSABLETAUX D’IMPOSITION
Jusqu’à 5 963€< 0%
Fraction de 5 964€ à 11 896€/td> 5,5%
Fraction de 11 897€ à 26 420€ 14%
Fraction de 26 421 à 70 830€ 30%
Fraction de 70 831€ à 150 000€ 41%
Fraction supérieure à 150 000€ 45%

L’impôt sur le revenu est la somme de l’impôt calculé sur chacune des tranches.

Exemple :

Un couple avec 1 enfant et un RGI de 70 000€ 2.5 parts fiscales => QF = 28 000€ IR/part sur TMI à 5.5% = (11 896-5963)*0.055 = 326.31 IR/part sur TMI à 14% = (26 420 – 11 896)*0.14 = 2033.36 IR/part sur TMI à 30% = (28 000 – 26 420) * 0.3 = 474

L’IR de ce foyer fiscal sera donc de (326.31 + 2033.36 + 474) * 2.5 = 7 084€

Comment calcule-t-on le nombre de parts composant le foyer fiscal?

SITUATION FAMILIALE DU FOYER FISCALNOMBRE DE PARTS
Célibataire, divorcé ou veuf et sans charge de famille 1
Célibataire, divorcé ou séparé ayant un enfant à charge exclusive 1,5
Marié sans enfant à charge 2
Marié ou veuf avec un enfant à charge 2,5
Célibataire, divorcé ou séparé avec deux enfants à charge exclusive 2,5
Marié ou veuf avec deux enfants à charge 3
Célibataire, divorcé ou séparé avec trois enfants à charge exclusive 3,5
Marié ou veuf avec trois enfants à charge 4
Célibataire, divorcé ou séparé avec quatre enfants à charge exclusive 4,5
Marié ou veuf avec quatre enfants à charge 5
Célibataire, divorcé ou séparé avec cinq enfants à charge exclusive 5,5
Marié ou veuf avec cinq enfants à charge (et ainsi de suite, en augmentant d’une part pour chaque enfant supplémentaire à charge) 6
L’invalidité génère 1/2 part supplémentaire  

Déduction d'impôt

La déduction d’impôt est une disposition fiscale qui permet de retrancher certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi, de son montant imposable. Il s’agit d’un avantage fiscal accordé «avant imposition». Ce système autrement appelé système de l’amortissement était celui appliqué dans les lois Perrisol, Besson, de Robien, de Robien Recentré et Borloo.

Réduction d'impôt

La réduction d’impôt est une disposition fiscale inscrite plus ou moins durablement dans le temps et qui permet de déduire certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. La réduction d’impôt ouvre le droit, sur justifications, à une diminution d’impôt. L’excédent de cette réduction ne peut normalement être ni remboursé ni reporté.

Crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses occasionnées par l’achat du bien. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. C’est le cas notamment pour les ménages ne payant pas d’impôt.

BBC

Le label BB «Bâtiment Basse Consommation énergétique» est un ensemble de normes de performances énergétiques ayant pour objectif de diminuer les consommations énergétiques des bâtiments. Ce label officiel français a été créé par l’arrêté ministériel du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label «Haute Performance Energétique». Cette certification valorise les équipements et solutions techniques qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors œuvre nette (SHON). Le référentiel détaillé du label BBC a été établi par l’association française Effinergie et est consultable sur le site Effinergie.

RT 2012

Publiée au Journal officiel le 27 octobre 2010, la RT 2012 est la nouvelle réglementation thermique française en vigueur qui remplace l’ancienne RT 2005.

En accord avec le Grenelle de l’Environnement, la RT 2012 vise à contrôler et réduire les gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.

Elle doit notamment permettre de diviser par trois la consommation énergétique des bâtiments neufs dont les permis de construire sont déposés à compter de la fin 2012.

L’objectif fixé par cette nouvelle réglementation est de faire construire des bâtiments dont la consommation d’énergie ne dépasse pas 50 kWh/m2/an (contre 150 kWh/m2/an avec la RT 200).

Cette nouvelle réglementation a mis en place un nouvel indicateur : le Bbio ou Besoin Bioclimatique, mettant l’accent sur la conception même des bâtiments

(évaluation des besoins de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel) afin de limiter les besoins et dépenses avant même leur construction.

Le rôle du Bbio est de déterminer la qualité énergétique du bâtiment avant la construction afin d’orienter les concepteurs vers les produits qui amélioreront le plus possible les performances énergétiques des futurs logements.

BEPAS - 2005

Un bâtiment BEPAS est un bâtiment dont les consommations en chauffage et rafraîchissement sont inférieures ou égales à 15 kWh/m²/an. Cette performance énergétique passe par une conception architecturale bioclimatique (exploitation optimisée des apports solaires, forte isolation etc.) et des équipements performants.

BEPOS - 2005

Un bâtiment BEPOS est un bâtiment qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme. Doté de consommations en chauffage et rafraîchissement faibles (généralement inférieures ou égales au niveau BEPAS). Il produit de l’énergie au moyen de systèmes énergies renouvelables en quantité suffisante pour assurer son indépendance énergétique.

Contrat de réservation

Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), l’investisseur doit formaliser son engagement de réservation du logement par la signature d’un contrat de réservation qui doit obligatoirement mentionner :

  • La surface habitable approximative,
  • Le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires (dépendances, services etc.)
  • La situation dans l’immeuble s’il s’agit d’une copropriété,
  • Le prix de vente prévisionnel et les conditions de révision,
  • Un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements etc.)
  • La date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.

L’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.

Comme pour tout contrat, l’investisseur bénéficie d’un délai de rétractation : ici il s’agit du délai SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) d’une durée de 7 jours. Plus de détails à propos de la SRU sur le site Légifrance.

Appels de fonds

Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), vous effectuez le paiement de votre logement au fur et à mesure de l’avancement de sa construction, par «décaissements successifs».

Ces décaissements appelés «Appels de Fonds» respectent un calendrier et un plafond légaux, qui marquent les étapes décisives de l’avancement des travaux :

  • 35% à l’achèvement des fondations,
  • 70% au hors d’eau,
  • 95% à l’achèvement,
  • 100% à la livraison.

Les déblocages suivants font l’objet d’appels de fonds qui vous sont envoyés directement à vous ou à votre banque par votre promoteur, accompagnés des attestations d’avancement des travaux émises et certifiées par le maître d’œuvre.

Réserves

Autrement dit «désordres», malfaçons ou autres dysfonctionnements qui sont mentionnés dans le procès verbal de la livraison.

Les clés de votre appartement vous sont remises même si des réserves sont mentionnées, le logement étant jugé habitable. Cependant le promoteur a pour obligation de les «lever» c’est-à-dire les réparer.

Projet d'acte authentique

Le projet d’acte authentique est le résultat de la collaboration entre le notaire et l’acquéreur (une copie est fortement conseillée).

Ce premier jet permet à l’acquéreur d’examiner les tenants et les aboutissants du futur acte notarié. Par ailleurs, l’acquéreur peut demander des éclaircissements à propos des clauses telles que les décharges de responsabilité du vendeur, qui peuvent être mal perçues.

On peut donc considérer le projet d’acte authentique comme un devis visant l’acquisition d’un bien immobilier.

Livraison

Par définition, la livraison est l’acte par lequel vous prenez possession de votre logement neuf et constatez que les travaux ont été réalisés de manière satisfaisante.

Lors de la livraison vous réglez le solde du prix de votre logement neuf, soit les 5% restants (appels de fonds) : vous devenez pleinement propriétaire de votre logement neuf et par conséquent responsable. C’est pourquoi vous devez avoir souscrit au préalable à une assurance habitation multirisques.

La livraison consiste à une visite détaillée de votre logement neuf avec la remise de l’ensemble de vos clés (appartement, garage, cave …).

A l’issue de cette livraison, un procès verbal de livraison est rédigé et signé par vous ou votre représentant (gestionnaire ou autre). Une copie vous sera adressée dans les semaines suivant la livraison.

Par ailleurs, lors de la livraison il est possible que des désordres, appelés « réserves », y soient notés. Ces derniers ne font pas obstacle à la mise en location de votre bien. Le maître d’ouvrage a l’obligation d’intervenir auprès des entreprises concernées qui se chargeront de les lever. Dès que les dites «réserves» sont levées, le promoteur vous envoie un quitus de levée des réserves.

La livraison de votre logement est l'une des étapes finales de votre investissement. Néanmoins, n'hésitez pas à vous renseigner sur les différentes phases d'achat dans le neuf pour avoir une vue globale du processus .

Loi de défiscalisation

La défiscalisation désigne l’ensemble des dispositifs destinés à alléger la charge fiscale des contribuables, c’est à dire qui ont pour objectif de diminuer leurs impôts à travers différents leviers (crédit d’impôts, réduction impôts, déduction d’impôts).

Afin de bénéficier de ces économies d’impôts, le contribuable doit investir (investir à Toulouse ou autre) dans un domaine prédéfini par la loi, que l’Etat souhaite promouvoir. Toutes les lois de défiscalisation sont basées sur un système incitatif, autant profitables au contribuable qu’à l’Etat. Dans le cas de la Loi Pinel et des anciennes lois liées à l’investissement locatif (Duflot, Scellier, Borloo, de Robien, Besson, Périssol) l’Etat souhaite accroître le parc locatif français et relancer la production de logements neufs (40 000 espérés par la Loi Pinel Toulouse et dans toute la France).

La défiscalisation est un moyen de diminuer ses impôts tout en se constituant un patrimoine diversifié qui peut générer des revenus complémentaires stables.

Déficit foncier

Dans un investissement locatif, vous êtes en déficit foncier si l’ensemble de vos charges annuelles de propriété (intérêts d’emprunt ,entretien, travaux, frais réels de gérance, primes d’assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières, droit de bail et déductions forfaitaires) ajoutées à l’amortissement de votre bien sont plus importantes que vos loyers encaissés. Dans ce cas, vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable. Ce déficit est imputable sur votre revenu global de l’année, c’est-à-dire sur l’ensemble de vos revenus, toutes catégories confondues. Pour les logements locatifs neufs acquis sous le régime de l’amortissement Périssol, son montant s’élève à 10 700€ ou 15 300€

Attention :

Pour imputer ce déficit sur vos revenus globaux, il faut que le déficit résulte exclusivement des charges autres que les intérêts d’emprunt. Le revenu brut étant d’abord réputé compenser les intérêts d’emprunts, la fraction du déficit provenant d’intérêts d’emprunts est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. De même pour le montant des charges dépassant le seuil.

Exemple :

Prenons le cas d’un revenu brut foncier de 10 000€ avec 16 000€ de charges déductibles (hors intérêts) et 12 000€ d’intérêts d’emprunt. Le déficit total représente 18 000€. Il faut déduire d’abord les intérêts d’emprunt du revenu brut foncier, ce qui donne un déficit foncier intermédiaire de 2 000€, imputable sur les revenus fonciers ultérieurs des dix prochaines années. On peut ensuite imputer 10 700€ sur le revenu global de l’année et reporter l’excédent des charges (5 300€) sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Courtier en crédit

La multiplication des prestations bancaires et le surplus d’informations font que les courtiers en crédit sont en plein développement pour atteindre 25% de parts de marché dans la commercialisation de crédits pour les particuliers en 2010.

En 2009, la Commission Européenne a reconnu que les courtiers en crédit (ou intermédiaires de crédit) favorisent une concurrence accrue entre les différents organismes bancaires et une liberté de choix pour leurs clients.

Cela s’explique simplement par son statut. Le courtier est un intermédiaire entre l’investisseur et l’organisme de financements (banque).

Il a pour mission d’assurer. C'est pour cette raison que Toulouseimmo9 est partenaire de meilleurtaux.com ! Ainsi vous pouvez bénéficier des meilleurs taux de prêts bancaires (tel que le prêt à taux zéro)pour votre investissement immobilier.

  • les démarches administratives (montage du dossier de financement),
  • les démarches vers les différents organismes de financements,
  • la négociation pour atteindre les meilleurs taux d’emprunt et conditions.

Passer par un courtier en crédit permet un gain de temps évident, une meilleure mise en concurrence des établissements de crédit et également des gains d’argent avec des taux d’intérêts attractifs grâce à leur connaissance du secteur et du marché. Concrètement il devient un véritable consultant personnalisé dans la construction du financement du bien.

Mandat de gestion

Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel vous donnez le pouvoir d’accomplir en votre nom de nombreux actes liés à la gestion et à la location de votre bien à un mandataire. Celui-ci peut être, au choix, un administrateur de biens, un notaire, un syndic ou une agence immobilière. Le mandat de gestion vous permet ainsi de déléguer les missions suivantes à votre gestionnaire :

Avant l’entrée de votre locataire :

  • Être présent lors de la livraison de votre acquisition (remise des clés),
  • Rechercher des locataires potentiels
  • Assurer les visites de votre bien auprès des candidats locataires
  • S’assurer de la solvabilité du locataire
  • Etablir le bail de location
  • Etablir le Diagnostic de Performance Energique (DPE)

La gestion quotidienne de votre bien durant vos 9 années de défiscalisation :

  • Établir les états des lieux d’entrée et de sortie
  • Maintenir le bon état général de votre logement
  • Vous adresser chaque mois vos loyers (charges comprises) et vous transmettre chaque trimestre votre relevé de gérance
  • Pré-établir la déclaration des revenus fonciers
  • Établir la déclaration H2 que nous transmettons au centre des impôts fonciers
  • Établir le recouvrement et l’encaissement des loyers
  • Régler les appels de charges de la copropriété
  • Effectuer la révision annuelle du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers
  • Mettre en œuvre la garantie des loyers en cas :
  1. d’absence de locataire entre deux locations (garantie vacance locative),
  2. de défaillance du locataire (garantie loyers impayés),
  3. de non location à la livraison (garantie carence locative).
  • Assurer le suivi des travaux en cours et aider au choix des prestataires si besoin

Contrat de bail ou contrat de location

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage selon lequel l’une des parties, le bailleur confère la jouissance d’un bien immobilier à l’autre partie, le locataire, moyennant le versement d’un loyer pendant un certain temps.

De manière générale, un contrat de bail est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable sous tacite reconduction et résiliable à tout moment par le locataire et sous condition du respect des trois mois de préavis. C’est le cas pour votre investissement Duflot.

Pour un logement meublé, le contrat de location est établi pour une durée de 1 an, renouvelable sous tacite reconduction.

Garanties locatives

Un investissement locatif imputé d’une absence de locataire est fortement pénalisant pour sa rentabilité. Ainsi, moyennant un pourcentage du loyer, il existe trois sortes de garanties locatives pour le propriétaire investisseur.

Carence locative et vacance locative :

Deux assurances existent pour minimiser les pertes lors de l’absence de locataire :

  • La garantie carence locative : en cas de non location à la livraison.

Clairement, la carence locative résulte de l’absence d’un premier locataire lors de la location d’un bien pour la première fois. Elle est généralement couverte à hauteur de 100%. La carence locative résulte souvent d’un mauvais positionnement du bien vis à vis du marché (coût du loyer), de la qualité du logement (vétusté, propreté) et de l’application dont il faut faire preuve pour faire connaître son offre et ainsi être visible sur le marché.

  • La garantie vacance locative : en cas d’absence de locataire entre deux locations

Clairement, la vacance locative est la conséquence de la non-location du bien immobilier entre deux locataires. L’assurance couvre seulement les pertes pécuniaires allant de 80% à 100% du loyer.

Leur coût :

Le coût total des assurances de vacance et de carence locatives oscille entre 2,75% et 4% du loyer annuel, charges comprises. Notons qu’il faut compter entre 2% et 3% du loyer annuel charges comprises si le logement en location est géré par un administrateur de biens proposant cette assurance. Par ailleurs, il est intéressant de souligner qu’il y a nécessairement une franchise (période pendant laquelle il n’y a pas d’indemnisation) qui varie généralement entre 2 et 4 mois quel que soit le risque couvert.

Garantie loyers impayés :

  • La garantie loyers impayés : en cas de défaillance du locataire

Ainsi, cette assurance permet de couvrir les loyers impayés incluant charges, taxes, indemnités d’occupation et ce quelque soit la cause du non-paiement. Elle permet également de prévenir du départ prématuré du locataire via une indemnisation jusqu’à récupération des locaux (en cas de décès ou de départ prématuré du locataire). Enfin, la couverture des frais de contentieux nécessaires au recouvrement du montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières est généralement incluse.

Il est néanmoins intéressant de noter que souvent dégradations et détériorations sont couvertes par ce type d’assurance (si elles sont non couvertes par le dépôt de garantie).

On estime en général qu’un locataire est solvable lorsque ses revenus nets sont au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer. Il devra également posséder un CDI. Toute situation plus précaire se verrait dans l’obligation de fournir une caution solidaire d’un tiers.

Son coût :

Généralement, les tarifs de la garantie loyers impayés varient entre 3% et 4% du montant annuel des loyers et charges.

L’avantage principal de la garantie locative est la rapidité des jugements avec une efficacité accrue grâce notamment à des économies de coûts qui s’expliquent par l’absence d’avocats et de procureurs.

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Graphique Loi Pinel

*Document non contractuel

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Financement : Investissement loi pinel financement 934 € /mois
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Loyer Perçu : Investissement loi pinel loyer 530 € /mois
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Loi Pinel Toulouse 2017 : dernière année pour investir dans un programme immobilier Toulouse

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Investir en loi Pinel dans un programme neuf Toulouse, c’est faire un placement rentable et pérenne en louant le programme neuf sur un marché demandeur.

Pour rappel, le dispositif Pinel a été mis en place le 1er septembre 2014 et permet de déduire de ses impôts jusqu’à 21% du montant du bien immobilier neuf sur 12 ans. Il prendra fin au 31 décembre 2017.

Tout savoir pour bien investir dans l'immobilier neuf à Toulouse

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