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Projet de Loi Finances 2018 : quelles conséquences pour les investisseurs ?

L'Assemblée Nationale de France

Mardi 24 octobre 2017, l’Assemblée nationale votait le Projet de Loi Finances 2018 (PLF) qui définit le montant et la nature des dépenses de l’État pour l’année à venir.

Ce projet de loi contient un volet qui concerne, à proprement parler, les recettes de l’État. En ce sens, le PLF impacte grandement les impôts et plus largement, les ressources des Français.

Présentée par Bruno Le Maire (Ministre de l’Économie et des finances) et Gérald Darmanin (Ministre de l'Action et des comptes publics), cette première lecture a obtenu l’adhésion de 365 députés tandis que 172 étaient “contre” (24 députés se sont abstenus).

Six mois se seront écoulés entre le début des débats concernant le budget dédiés aux finances et le vote de la loi en fin d’année. Un parcours qui permet aux pouvoirs publics de détailler les mesures fiscales qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018. La version définitive du PFL ne sera adoptée qu’en décembre 2017 après son examen par le Sénat et par le Conseil Constitutionnel. Cependant, il est d’ores et déjà possible de lister quelques-uns des articles susceptibles d’impacter financièrement les particuliers.

Article 1 : hausse du barème de l’impôt sur le revenu

Bruno Le Maire Crédit Photo : Aron Urb

Tous les ans, le PLF dévoile le nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial sont revalorisées afin de tenir compte de l'inflation. Pour l’impôt 2018, calculé en fonction des revenus perçus en 2017, les tranches du barème augmenteront de 1%.

Article 3 : suppression de la taxe d’habitation

Le PLF 2018 met en application l'engagement du gouvernement de dispenser une grande part des ménages du paiement de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Ce sont 80% des ménages français qui devraient être dégrevés de cette taxe d'ici 2020. Pour ce faire, des paliers progressifs seront appliqués sur trois ans :

  • 30% d’abattement en 2018,
  • 65% d’abattement en 2019,
  • dégrèvement complet dès 2020.

Le dégrèvement sera accordé en fonction d’un critère de revenu et tiendra compte des charges familiales des ménages.

Cette réforme vise à libérer une partie de la classe moyenne du paiement de la taxe d’habitation afin d’augmenter son pouvoir d’achat.

Article 8 : prorogation du CITE

Pour rappel, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif qui motive les particuliers à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Le mécanisme budgétaire qui permet de soutenir le CITE n’étant pas efficient, le PLF 2018 ne proroge l’aide que jusqu’au 31 décembre 2018. La raison ? Actuellement le premier poste de dépense du CITE concerne le remplacement des fenêtres des particuliers. Or, les économies d’énergies réalisées dans ce cadre ne sont pas suffisantes en regard des dépenses engagées. De ce fait, une réflexion sur l’amélioration de l’efficacité du CITE est en cours. Elle permettra d’intégrer de nouvelles mesures en seconde lecture du PLF 2018.

Article 12 : création d’un impôt sur la fortune immobilière

En remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), un “IFI” (impôt sur la fortune immobilière) va faire son apparition. Cet impôt concernera les patrimoines immobiliers nets qui dépassent 1.3 millions d’euros, selon le même barème que l’actuel ISF.

Les dons à des œuvres d'intérêt général pourront bénéficier d'une réduction d’IFI de 75%.

Article 39 : prorogation du dispositif Pinel

Couple d'investisseurs immobilier

Constatant que le dispositif de défiscalisation “Pinel” a su contribuer à la relance de la construction de logements neufs, le gouvernement a décidé de le prolonger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d'impôt ne s'applique que dans les communes bénéficiant d'un agrément du représentant de l’État dans la région [...]. - Extrait du Projet de Loi Finances pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017, N° 235.

Article 40 : prorogation et réforme du PTZ

En tant qu’outil de soutien à l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est, comme la loi pinel, prorogé pour quatre années.

Toutefois, l’aide sera recentrée, pour les constructions neuves, sur les zones où les besoins en logements se font le plus sentir. Cela donnera lieu à une exclusion de la zone C en 2018 ainsi qu’à l’exclusion de la zone B2 en 2019.

L’avis d’IMMO9 sur le PLF 2018

Le Groupe IMMO9 juge le PLF 2018 favorable aux investisseurs sur le marché de l’immobilier neuf. En effet, le maintien du dispositif Pinel est de bon augure pour les ménages qui souhaitent devenir propriétaires.

Pour précision, un particulier qui acquiert un logement neuf et s’engage à le mettre en location pendant au moins 6 ans peut profiter du dispositif Pinel (sous certaines conditions). Le mécanisme permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 12%, 18% ou 21% du montant du bien immobilier, suivant que le propriétaire met ce bien en location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

D’autre part, le dispositif Pinel permet de réaliser deux acquisitions par an et par foyer fiscal dans la limite de 300.000€ par logement neuf et de 5.500€ du mètre carré. Le propriétaire peut ainsi déduire jusqu'à 63.000€ de son impôt sur le revenu (21% de 300.000€).

François et Sylvie achètent un appartement neuf de 2 pièces pour un montant de 166.000€ dans le quartier des Minimes, à Toulouse. En louant leur bien pendant 9 ans à leur fils Fabien, Sylvie et François pourront déduire 29.880€ de leur impôt sur le revenu grâce au dispositif Pinel. Cela représente une économie de 3.320€ par an.

Sources documentaires

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