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Quels plafonds de loyers Pinel à Toulouse ?

En loi Pinel, Toulouse est située en zone B1 selon la requalification Pinel du 1er octobre 2014. La zone B1 définit un plafond de loyer à ne pas dépasser par le propriétaire pour la mise en location de son bien.

Quelles données prendre en compte pour connaître le plafond d’un loyer ?

Calculs des plafonds de loyers pour la loi Pinel

Le “plafond de loyer” délimite le montant maximal auquel un acheteur peut mettre en location son logement neuf.

Le plafond de loyer se calcul à partir de deux indices :

  • la surface pondérée du bien,
  • la zone d'éligibilité Pinel du logement.

Calcul des plafonds de loyers Pinel à Toulouse

Calcul de la surface pondérée

La surface pondérée d’un logement équivaut à sa surface habitable à laquelle on adjoint la moitié de la surface de ses annexes (cave, grenier, balcon etc), dans la limite de 8 m².

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Zone d’éligibilité B1 à Toulouse : loyer Pinel maximal

Toulouse et ses environs proches font partie de la zone B1 du dispositif Pinel. Ainsi, à Toulouse, Pibrac, Saint-Alban ou encore Cornebarrieu (zone B1), le loyer mensuel maximal applicable au mètre carré selon le dispositif Pinel est de 10,15€.

La zone B1 regroupe l’ensemble des agglomérations qui comptent plus de 250.000 habitants ainsi que les communes environnantes.

Exemple d’un calcul de loyer en zone B1 (Toulouse et proche périphérie)

Voici le calcul du loyer maximum pour un appartement de 40 m² avec 8 m² de balcon à Toulouse ou dans une ville voisine de la zone B1 : Aucamville.

Loyer maximum applicable en zone B1
Calcul de la surface 40 + (8/2) = 44m²
Plafond de loyer de la zone B1 10.15€ par m²
Loyer maximum applicable en zone B1 10.15 x (0.7 + 19/44) x 44 = 505.47€/mois
Pour calculer un loyer en loi Pinel, on applique un coefficient multiplicateur : 0.7 + (19 / surface pondérée)
Le propriétaire d’un logement neuf à Toulouse ou Aucamville (zone B1) peut mettre son bien en location pour un loyer de 505.47€ par mois au maximum. Il peut également décider de fixer un loyer plus bas.

Zone B2 à Toulouse : loyer Pinel maximal

L’unique ville de Haute-Garonne qui ne dépend pas à la zone Pinel B1 mais de la zone B2 est Castelnau-d’Estrétefonds. La commune est située à environ 30 kilomètres de Toulouse.

Cette ville voit son loyer imposé à 8,82€ du mètre carré. Dans cette commune - comme dans toutes les communes de France appartenant à la zone B2 - le dispositif Pinel s’applique sur dérogation du préfet de région.

Exemple d’un calcul de loyer en zone B2 (périphérie lointaine de Toulouse)

Voici le calcul du loyer maximum pour un appartement de 80 m² avec 8 m² de balcon à Castelnau-d’Estrétefonds (zone B2).

Loyer maximum applicable en zone B2
Calcul de la surface 80 + (8/2) = 84m²
Plafond de loyer de la zone B2 8.82€ par m²
Loyer maximum applicable en zone B2 8.82 x (0.7 + 19/84) x 84 = 684.64€/mois
Pour calculer un loyer en loi Pinel, on applique un coefficient multiplicateur : 0.7 + (19 / surface pondérée)
Le propriétaire d’un logement neuf à Castelnau-d’Estrétefonds (zone B2) peut proposer son logement à la location pour un loyer de 684.64€ par mois au maximum. Il peut également choisir d’appliquer un loyer moins élevé.

La zone C, non éligible

Les communes situées à plus de 30 kilomètres de Toulouse environ sont classées en zone Pinel C, non éligible au dispositif Pinel.

C’est le cas de la ville d'Aigrefeuille (31280).

Quelques précisions sur les plafonds de loyers

Les plafonds de loyers avec le dispositif Pinel

L’État français a réalisé un plan de zonage du territoire qui a permis de définir les zones éligibles à la loi Pinel. Au total, cinq zones géographiques ont été délimitées : zone A, zone A bis, zone B1, zone B2 et zone C. En 2017, toutes ces zones étaient éligibles au dispositif Pinel.

À compter de 2018 et jusqu'en 2021 au moins, seules les zones A, Abis, B1 (Toulouse et sa périphérie) et B2 (sous conditions) demeurent éligibles au dispositif Pinel.
Faites vous conseiller dès à présent

Ce zonage Pinel permet de déterminer les loyers maximum pour chaque ville en fonction des tensions du marché immobilier.

Chaque zone Pinel (A, A bis, B1, B2) est soumise à un plafond de loyer qui définit le montant maximal auquel le propriétaire peut mettre en location son logement neuf.

La zone B1 est une zone du dispositif Pinel dite ”intermédiaire”. Cela signifie que la ville classée en zone B1 - comme c’est le cas de Toulouse - fait face à une certaine augmentation du nombre de ses habitants dûe à son attractivité (pour les universitaires, pour les personnes actives, pour les retraités etc). Cela implique une demande significative de logements à la location.

Les plafonds de loyers, fixés pour chacune des zones, permettent de positionner les biens du dispositif Pinel dans une catégorie locative accessible au plus grand nombre. Cette mesure tend à favoriser l’accès au logement pour tous les français.

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Plan Epargne Fiscal :   121 € /mois
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