Tout savoir sur le mandat de gestion locative à Toulouse

Le mandat de gestion locative est un contrat entre le propriétaire bailleur (le mandant) et l’agence de gestion locative (le mandataire). Ce contrat stipule l’étendue des pouvoirs de l’agence mandataire ainsi que ses honoraires. Le mandat de gestion locative est rédigé et signé avant la mise en location de l’appartement.

Le mandat précise notamment :

IMMO9 Gestion propose un mandat de gestion locative complet et assure la gestion locative à Toulouse avec une offre de bienvenue et des tarifs réglementaires encadrés par la loi Alur.

Mandat de gestion locative à Toulouse - Présentation des modalités d'un mandat de gestion locative
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Mission et pouvoir du mandat de gestion locative d’IMMO9 Gestion

Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat de gestion locative précise plusieurs garanties à l’investisseur y souscrivant. L’agence immobilière de gestion locative le représente en tant qu’intermédiaire et l'assure de :

Un mandat de gestion locative sans engagement

IMMO9 Gestion propose un mandat de gestion locative sans engagement permettant sa résiliation à tout moment, dans le respect des préavis dus à l’agence de gestion locative.

Ce contrat ne débute qu’à la livraison du bien immobilier.

La location

Le mandat de gestion locative d’IMMO9 Gestion présente de multiples services parmi lesquels :

Mandat de gestion locative à Toulouse - Adhésion à un mandat de gestion locative
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La gestion des loyers et leur recouvrement

Le mandataire s'occupe de la gestion des loyers, ainsi que des procédures de recouvrement, le cas échéant.

Pour le compte du mandant, le mandataire encaisse et perçoit tous les loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation, et plus généralement toute somme relative au bien géré.

Par ailleurs, la société de gestion locative donne quittance, reçu, décharge et corrélativement donne mainlevée de toute saisie, opposition ou cautionnement.

Le mandataire procède en outre à tout règlement dans le cadre de la même administration, notamment des charges de copropriété et acquitte sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes.

Aussi, le mandataire applique la révision annuelle des loyers selon les indices en vigueur.

Concernant les procédures de recouvrement, cela concerne la phase de précontentieux (ou négociation amiable) dans le cas où le locataire est en défaut de paiement de loyer et la phase de contentieux (procédure par voie d'huissier).

Si le bailleur n’a pas souscrit à la Garantie des Loyers Impayés, les frais d'huissiers liés aux démarches sont à la charge du mandant.

La gestion des travaux

L’agence de gestion locative se charge de faire exécuter tous les travaux après accord du propriétaire bailleur, sauf urgences et devis de moins de 200 € HT (majorés du taux de TVA en vigueur). Le gestionnaire s’assure également de régler les factures dans la limite des fonds disponibles.

Les assurances

À la demande du bailleur, l’agence immobilière de gestion locative souscrit, signe ou résilie tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et met en œuvre les garanties accordées par le contrat. Le gestionnaire effectue, à cet effet, toute déclaration de sinistre, en assure la gestion et en perçoit toutes les indemnités versées par les compagnies d’assurance (AXA).

Mandat de gestion locative à Toulouse - Signature d'un mandat de gestion locative
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Les frais de gestion locative IMMO9 Gestion

Le mandat de gestion locative comprend des prestations dites “de base” qui concernent la gestion courante. Le montant de la gestion locative courante représente généralement 7 à 8 % du loyer. Les prestations supplémentaires constituent des frais ajoutés dont il faut discuter lors de l’établissement du contrat de gestion locative.

IMMO9 gestion propose une offre de services de gestion locative dédiée aux investisseurs immobiliers et encadrée par les différentes lois en vigueur : Alur, Hoguet, etc.

Une offre de bienvenue exceptionnelle et unique sur le marché toulousain

  • 6 mois de gestion locative offerts
  • 0 € de frais administratifs et frais annexes
  • Un mandat de gestion locative sans engagement
  • Aide à la déclaration fiscale offerte

Honoraires de gestion courante

La rémunération du mandataire, à la charge du mandant, est de 7% HT des sommes encaissées et reversées (8,40% TTC au taux de TVA en vigueur). Cette rémunération est prélevée sur chaque état de compte.

IMMO9 Gestion offre les 6 premiers mois de gestion courante à ses investisseurs, à compter de la date de livraison du bien.

Par ailleurs, les frais de contentieux locataire (dossier huissier, avocat…) ou de gestion de sinistre d’assurance sont à hauteur de 280 € HT, soit 336 € TTC à la charge du bailleur par dossier sinistre.

Pour la gestion et le suivi administratif et comptable, l’agence de gestion locative offre ce service, au lieu d’honoraires fixés à 5,21 € HT, soit 6,25 € TTC par mois.

Honoraires de location

En ce qui concerne les honoraires de location pour les biens soumis à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, ils sont à la charge à la fois du locataire et du bailleur avec un partage des frais pour certains points :

Cette rémunération est plafonnée à un mois de loyer, charges comprises.

Le tarif de l’aide à la déclaration fiscale

Le mandat de gestion locative de notre agence immobilière à Toulouse propose une aide à déclaration fiscale comprenant :

Cette option du mandat est offerte par la société, au lieu de 62,50 € HT (75 € TTC) par an.

Mandat de gestion locative à Toulouse - Calcul des charges de gestion locative de son bien immobilier avec un mandat aux tarifs préférentiels
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Le coût des assurances de gestion locative

IMMO9 Gestion, en partenariat avec la Compagnie d’Assurance AXA propose à ses clients investisseurs, une garantie des revenus locatifs (voir les modalités de cette garantie dans le bulletin d’adhésion et la notice d’information fournis en agence).

Cette assurance facultative est facturée aux investisseurs 2.80 % TTC (dont 0.50% d’honoraires) du quittancement, loyer et charges comprises.

Aussi, IMMO9 Gestion, en partenariat avec la Compagnie d’Assurance AXA propose à ses clients « la protection de l’investisseur » qui est la couverture multirisque qui garantit le propriétaire contre les dommages subis par son bien, quel que soit le statut de location de ce dernier ou sa responsabilité. (Voir les modalités de cette garantie dans le bulletin d’adhésion et la notice d’information fournis en agence).

Un accès gratuit à l’espace client

IMMO9 Gestion présente une interface digitale pour les propriétaires bailleurs et leurs locataires permettant de recenser l’ensemble des documents liés à la location. Grâce à ce nouveau logiciel, cette dématérialisation permet de retrouver toutes les informations liées à la gestion du bien.

L’accès extranet rend compte de la situation comptable du locataire et rassemble également les rapports de gestion, les factures des fournisseurs et des interventions sur le logement, les appels de fonds du Syndic, etc.

Georges a investi son épargne dans l’acquisition d’un appartement T2 de 38 m² avec une surface annexe de 8 m² en plein centre de Toulouse. Le loyer charges comprises de cet appartement est estimé à 565 €. Il souhaite signer un mandat de gestion locative pour cet appartement.

Frais de gestion locative IMMO9 Gestion
Actes de gestion Base tarifaire Coût réel IMMO9 Gestion
Gestion courante 8,40 % TTC du loyer charges comprises 6 premiers mois offerts, puis 47,46 € TTC / mois
Gestion administrative et comptable 6,25 € TTC / mois Offerte
Frais de dossier contentieux locataire ou gestion de dossier sinistre 336 € TTC 336 € TTC / dossier
Honoraires de réalisation de l'état des lieux 3 € TTC / m² 114 € TTC / location
Honoraires d'entremise, de négociation, de constitution de dossier et de rédaction de bail 10 € TTC / m² 380 € TTC / location
Aide à la déclaration fiscale 75 € TTC Offerte
Accès à l'espace client 1 € TTC / mois Offert
Garantie des Loyers Impayés (facultative mais fortement conseillée) 2,80% TTC des sommes quittancées 15,82 € TTC / mois
Protection investisseur
(obligatoire)
90 € TTC / an 90 € TTC / an
Mandat de gestion locative à Toulouse - Signature d'un mandat de gestion locative avec une agence
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La Gestion Locative à Toulouse