Déclaration meublé tourisme : Nouvelle obligation en 2026

Morgane Caillière

le lundi 11 mai 2026

[ mis à jour le lundi 11 mai 2026 ]

Plus question de déclarer son Airbnb en mairie. La loi du 19 novembre 2024 dite Le Meur prévoit la généralisation d'un téléservice national pour l'enregistrement des meublés de tourisme, au plus tard le 20 mai 2026. Deux décrets du 19 mars 2026 verrouillent le dispositif et arment les communes d'un outil de contrôle inédit, baptisé API Meublés. La Direction générale des entreprises a néanmoins annoncé que la version finale du portail destiné aux loueurs ne serait pleinement opérationnelle qu'au second semestre 2026. Mode d'emploi.

Une bascule prévue par la loi Le Meur, déployée progressivement

La généralisation de l'enregistrement national des meublés de tourisme n'est pas une surprise : elle figurait dans la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Echaniz-Le Meur. Ce que l'on attendait, c'était la mécanique : qui opère, sur quel portail, avec quels justificatifs, et selon quelles modalités techniques.

Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026, publiés au Journal officiel du 20 mars, ont fini de préciser ce cadre. L'obligation entre en vigueur, conformément à l'article L. 324-1-1 III du Code du tourisme, au plus tard le 20 mai 2026.

Le principe est radical : la déclaration du meublé en mairie disparaît au profit d'un guichet unique national. La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Économie est désignée organisme public unique chargé du dispositif. Elle opère deux briques complémentaires : API Meublés, le traitement de données qui centralise les informations et les met à disposition des communes et de leurs intercommunalités, et un téléservice national destiné aux loueurs (parfois désigné « Declaloc » dans les communications professionnelles, le nom officiel restant à confirmer). Le détail du dispositif est présenté sur la page dédiée de la DGE.

Attention au calendrier : si l'obligation juridique entre bien en vigueur le 20 mai 2026, la DGE indique que la version finale du téléservice destiné aux loueurs sera déployée progressivement au second semestre 2026. Pendant la phase intermédiaire, les procédures locales existantes restent applicables dans les communes qui avaient déjà mis en place une déclaration soumise à enregistrement.

Qui est concerné par l'enregistrement obligatoire ?

Le périmètre est large et ne souffre quasiment aucune exception. Sont visés :

• les résidences principales louées occasionnellement à une clientèle de passage (dans la limite des 120 jours par an, sauf délibération communale plus restrictive) ;
• les résidences secondaires dédiées à la location saisonnière ;
• les gîtes, appartements meublés et chambres indépendantes proposés à la nuitée ou à la semaine ;
• les biens commercialisés via les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…) comme ceux loués en direct.

Jusqu'ici, seules les communes (et certains EPCI) ayant délibéré en ce sens (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Toulouse, Lille et quelques centaines d'autres) imposaient une procédure d'enregistrement. À l'entrée en vigueur du nouveau régime, la formalité devient universelle : toute commune française est concernée, indépendamment de toute décision antérieure.

Comment se déclarer ?

La procédure se veut allégée par rapport aux téléservices municipaux disparates qui existaient jusqu'ici. Elle se fait en ligne, en personne (le loueur ne peut pas la déléguer à un intermédiaire) et préalablement à toute mise en location.

Le dossier comprend :

• les coordonnées du loueur (identité, e-mail, SIRET le cas échéant) ;
• l'adresse précise du logement et son identifiant fiscal ;
• la typologie du meublé (maison, appartement, studio…), le nombre de pièces, le nombre de couchages, l'accessibilité PMR et l'éventuel classement en étoiles ;
• la destination du bien, résidence principale ou résidence secondaire du loueur. Si c'est une résidence principale, le loueur doit en apporter la preuve, notamment par un avis d'imposition établi à son nom et mentionnant l'adresse du logement.

Lorsque le dossier est complet, le portail délivre sans délai un avis de réception électronique comportant un numéro d'enregistrement national dont le format définitif sera précisé par arrêté (les numéros communaux actuels comportent 13 caractères ; le futur numéro national évoquera vraisemblablement une structure FRA suivie du code Insee de la commune et d'une partie aléatoire). Ce numéro devra ensuite figurer sur toute annonce de location, quel que soit le support : sites des plateformes, site personnel du loueur, encarts publicitaires.

Le dossier est simultanément transmis à la commune ou à l'EPCI concerné, qui conserve la main pour vérifier la conformité des éléments déclarés. En cas d'irrégularité, le maire peut exiger des compléments, suspendre ou retirer le numéro d'enregistrement.

Point souvent négligé mais expressément prévu par le Code du tourisme : la déclaration n'est pas figée une fois pour toutes. Elle doit être actualisée chaque fois que la situation change (statut du logement, basculement de résidence principale à secondaire, modifications des caractéristiques déclarées, classement, capacité d'accueil, etc.). Une omission peut être assimilée à une fausse déclaration et exposer le loueur aux sanctions prévues par la loi.

Des sanctions sensiblement durcies

L'arsenal répressif est l'un des piliers de la réforme. L'article 4 de la loi Le Meur instaure deux amendes administratives, prononcées par le maire, qui montent largement au-dessus des plafonds antérieurs (5 000 €) :

• jusqu'à 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement auprès du téléservice national ;
• jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro d'enregistrement.

Le dépassement de la durée maximale de location d'une résidence principale (120 jours, ou 90 jours dans les communes ayant abaissé le plafond) est de son côté passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

À ces sanctions financières s'ajoute un risque commercial plus immédiat : les plateformes sont désormais tenues de bloquer ou retirer les annonces ne comportant pas de numéro valide. Concrètement, sans numéro d'enregistrement, une annonce Airbnb ou Booking ne tiendra pas en ligne. C'est probablement le levier dissuasif le plus efficace du dispositif.

Vous avez déjà un numéro délivré en mairie : que faire ?

C'est le cas de centaines de milliers de loueurs aujourd'hui enregistrés via les téléservices municipaux. Bonne nouvelle : ces numéros restent valables pendant une période transitoire, le temps que le portail national soit pleinement opérationnel.

Attention toutefois, la transition n'est pas automatique. La DGE indique que les titulaires d'un numéro communal disposeront d'un délai raisonnable pour effectuer une démarche de renouvellement et obtenir un nouveau numéro national. Une association sera prévue entre ancien et nouveau numéro, mais elle suppose une demande active du loueur. Les anciens numéros deviendront ensuite invalides.

Recommandation pratique pour les loueurs concernés : conserver soigneusement le justificatif d'origine délivré par la mairie et surveiller l'ouverture de la procédure de renouvellement sur le portail national, attendue au second semestre 2026.

API Meublés : la nouvelle arme des communes et des intercommunalités

L'autre versant de la réforme, moins visible côté loueur mais fondamental pour le marché, est la création par le décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 d'un traitement de données dénommé « API Meublés ». Ce n'est pas une vitrine grand public, mais une interface technique qui centralise et croise des informations en provenance de trois sources : les loueurs (via le téléservice national), les plateformes de location et les communes ou EPCI compétents.

Ce que les communes et leurs intercommunalités pourront désormais consulter, sur demande motivée :

• l'identité et le SIRET des loueurs et des intermédiaires ;
• l'identifiant fiscal du logement, son nombre de pièces, son nombre de lits, son classement ;
• le nombre de jours loués (transmission mensuelle pour les grandes plateformes, trimestrielle pour les micro, petites et moyennes entreprises sous certains seuils), les URL des annonces, la validité du numéro d'enregistrement.

L'outil permet une vérification automatisée du respect du plafond annuel (120 jours, ou 90 jours en cas de délibération motivée). L'organisme public alertera désormais les communes et EPCI habilités dès qu'une résidence principale dépassera le seuil autorisé. Le contrôle, jusqu'ici largement déclaratif et difficile à activer, devient systémique.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du règlement européen (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 sur la collecte et le partage de données relatives aux locations de courte durée, dont la France met en œuvre les exigences.

À retenir : la check-list avant la bascule

Pour les loueurs en activité, cinq points méritent vérification :

1. Le statut du logement : résidence principale ou secondaire ? La preuve devra être apportée lors de la déclaration nationale.
2. Les autorisations préalables : changement d'usage pour une résidence secondaire dans une commune qui l'exige, information du syndic en copropriété, vérification du règlement de copropriété (lequel peut désormais interdire l'activité à la majorité des deux tiers).
3. Le DPE : un diagnostic compris entre A et E est désormais nécessaire pour obtenir une autorisation de changement d'usage en métropole, une exigence qui se durcira jusqu'à la classe D en 2034.
4. Le numéro communal existant : conserver les justificatifs et surveiller l'ouverture de la procédure de renouvellement sur le portail national.
5. La mise à jour : penser à actualiser la déclaration à chaque évolution du logement ou de sa destination, sous peine de requalification en fausse déclaration.

La location meublée de tourisme reste un placement légitime, mais le message porté par la loi Le Meur et ses décrets d'application est clair : l'activité devient traçable, contrôlée et documentée. Pour les propriétaires comme pour les investisseurs, ce n'est plus un réflexe mais une véritable décision patrimoniale, qui suppose désormais une mise en conformité administrative rigoureuse.

Sources et références

• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (JO du 20 mars 2026)

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Morgane Caillière

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