L’Assemblée nationale a voté le 17 novembre 2026, à six voix près, la fin de l’interdiction de louer les logements au DPE F et G, les « passoires thermiques ». Le texte doit encore passer un vote d’ensemble le 24 novembre, puis une commission mixte paritaire.
À Paris, 18,1 % des logements diagnostiqués sont classés F ou G. À Montpellier, 2,5 %. Entre ces deux bornes, les diagnostics de l’ADEME dessinent une carte très inégale des 30 communes les plus peuplées de métropole.
Ce qui s'applique au 23 novembre 2026 : la location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025, celle d'un F le sera au 1er janvier 2028, celle d'un E au 1er janvier 2034 (outre-mer : G en 2028, F en 2031). Le vote du 17 novembre n'est ni définitif ni une loi : ces règles, fixées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, restent en vigueur.
Fin de l'interdiction de louer : un vote à six voix près
L'amendement est passé de justesse le 17 novembre 2026 : 108 voix contre 102, avec 7 abstentions. Il porte la signature du député Frédéric Falcon (Rassemblement national, Aude) et a réuni les voix du RN, de l'UDR, des Républicains et d'une partie d'Horizons. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait donné un avis défavorable : il voulait redonner du temps aux propriétaires sans renoncer à l'objectif de logements décents.
Le gouvernement voulait assouplir, pas supprimer. Son projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » (n° 3058), adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, permet de continuer à louer un F ou un G si un contrat de travaux est signé avant le 1er janvier 2030. Le logement est alors réputé conforme pendant trois ans au plus quand le propriétaire signe lui-même, cinq ans quand c'est le syndicat des copropriétaires. D'autres dérogations couvrent les travaux impossibles ou refusés par l'administration, et le refus voté par une copropriété.
Les députés sont allés plus loin. L'amendement efface les dates butoirs des G, des F puis des E, sans condition de travaux. L’enjeu porte sur 1,1 million de logements loués dans le privé et classés F ou G au 1er janvier 2025, soit 13,8 % de ce parc, selon le service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES). C'est cette version que la commission mixte paritaire devra concilier avec celle du Sénat.
L'amendement n° 85 (scrutin public n° 9919) supprime les alinéas 3 à 10 de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, où figure le calendrier d'interdiction, et abroge les II et III de l'article 160 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il ne touche ni à l'encadrement des loyers des logements F et G (article 159), ni à l'audit énergétique exigé à la vente (article 158).
Le résultat aurait pu être inverse. Après la clôture du scrutin, quatre députés comptés « pour » ont indiqué qu'ils voulaient voter autrement : trois contre, un abstention. Sans ces erreurs, l'amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104. Le résultat officiel reste acquis, mais une seconde délibération est possible avant le vote sur l'ensemble du texte, le mardi 24 novembre 2026. Une commission mixte paritaire réunira ensuite députés et sénateurs.
Ses partisans invoquent la crise du locatif. Dans l'exposé de son amendement, Frédéric Falcon reproche au DPE de mal mesurer le confort d'été et de confondre logement énergivore et logement insalubre. Il estime que l'interdiction pousse des propriétaires à vendre plutôt qu'à rénover, au détriment de l'offre de location. Après le vote, il s'est félicité, selon LCP, de mettre fin à un « véritable carnage sur le marché locatif ».
En face, Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement, y voit « la victoire d'un populisme climatique » et demande au gouvernement d'obtenir un nouveau vote.
Bailleur d'un F ou d'un G : faut-il ranger les devis ?
Pas encore. Tant que la loi n'est pas promulguée, les interdictions s'appliquent. Un bailleur qui arrête son chantier sur la foi d'un seul vote, serré de surcroît, peut se retrouver au 1er janvier 2028 avec un F interdit à la location si l'amendement tombe en route. La commission mixte paritaire peut encore l'écarter.
D'ici là, le calendrier de la loi Climat fixe toujours le DPE minimum pour louer en 2026. En copropriété, isoler la façade ou changer la chaudière collective suppose en plus un vote de l'assemblée générale.
Avant de chiffrer des travaux, un bailleur chauffé à l'électricité a intérêt à revoir son étiquette. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9, ce qui devait faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire, selon le ministère de l'Économie. Un arrêté du 19 août 2026 l'abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE établis jusqu'au 31 décembre 2026 pourront alors être mis à jour gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, comme c'est déjà possible pour la baisse de 2026.
Locataire d'un G : ce que vous pouvez exiger aujourd'hui
Un logement classé G loué avec un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 est juridiquement indécent. Le locataire peut demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser les travaux de mise en conformité. Sans réponse au bout de deux mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux ou réduire le loyer.
Même dans un logement classé G, le locataire ne doit jamais suspendre son loyer de lui-même. Seul le juge peut en réduire le montant ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin des travaux.
Le loyer d'un F ou d'un G est par ailleurs gelé : il ne peut augmenter ni à la relocation, ni à la révision annuelle, ni au renouvellement du bail (article 159 de la loi Climat). L'amendement du 17 novembre n'y touche pas.
Il changerait en revanche la base du recours. Un G ne serait plus indécent du seul fait de son étiquette : le texte remplace les classes du DPE par un seuil maximal de consommation d'énergie finale, sans le chiffrer. Pour les baux signés en 2023 et 2024, ce seuil était de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an, une limite qui ne visait que les logements les plus énergivores. L'amendement ne dit pas s'il serait repris.
Passoires thermiques par ville : Paris loin devant, le Sud en retrait
Un DPE classe un logement de A, sobre, à G, très énergivore. Les passoires thermiques sont les F et les G. Le tableau donne leur part parmi les logements diagnostiqués dans chaque ville, avec celle des A et B pour repère.
Rang
Ville
F et G (% des diagnostics)
A et B (% des diagnostics)
1
Paris
18,1
1,3
2
Saint-Étienne
10,5
1,2
3
Le Havre
10,4
3,6
4
Clermont-Ferrand
10,4
1,9
5
Annecy
9,4
2,2
6
Dijon
9,3
7,5
7
Lille
8,8
1,6
8
Grenoble
7,9
7,3
9
Reims
7,8
4,7
10
Metz
7,1
5,8
11
Lyon
6,9
3,6
12
Amiens
6,9
3,4
13
Tours
6,5
6,4
14
Strasbourg
6,2
6,0
15
Bordeaux
6,2
9,0
16
Angers
5,8
7,2
17
Nice
5,7
12,3
18
Rennes
5,6
6,2
19
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
5,6
4,5
20
Limoges
5,5
4,3
21
Villeurbanne
5,5
4,0
22
Nantes
5,4
6,5
23
Brest
4,9
4,3
24
Le Mans
4,7
4,2
25
Toulouse
4,3
10,1
26
Toulon
4,3
10,7
27
Marseille
3,5
13,5
28
Aix-en-Provence
3,0
16,2
29
Nîmes
2,8
13,3
30
Montpellier
2,5
16,3
Source : Terralyse, d'après la base ADEME des DPE de logements existants, extraction du 20 novembre 2026. Paris, Lyon et Marseille : arrondissements additionnés. Saint-Denis : commune de Seine-Saint-Denis.
Paris fait cavalier seul : près d'un diagnostic sur cinq y est classé F ou G, soit sept fois plus qu'à Montpellier. En volume, l'écart est plus net encore : 151 490 diagnostics F ou G à Paris, dix fois plus qu'à Lyon (14 649) et près de dix-neuf fois plus qu'à Toulouse (8 123). Saint-Étienne, Le Havre et Clermont-Ferrand suivent, autour de 10 %, puis Annecy, Dijon et Lille. Les cinq dernières places reviennent à des villes méditerranéennes : Toulon, Marseille, Aix-en-Provence, Nîmes et Montpellier.
Ces chiffres ne décrivent pas tout le parc. Ils reposent sur les 13 millions de diagnostics réalisés depuis le 1er juillet 2021, le plus souvent lors d'une vente ou d'une mise en location. Les logements qui changent souvent de main y pèsent donc plus lourd que les autres. Toutes villes confondues, 8,6 % de ces diagnostics sont classés F ou G. Autre limite : les diagnostics établis avant 2026 ont été calculés avec l'ancien coefficient de l'électricité, et la base n'indique pas s'ils ont été reclassés depuis. Dans les villes où le chauffage électrique est répandu, la part de F et G peut donc être surestimée.
Combien de locations seraient concernées, ville par ville ? Le fichier ne le dit pas : il ne distingue ni les logements loués ni ceux que leur propriétaire occupe. Un taux de 18,1 % à Paris n'est pas un nombre de locations.
Toulouse se classe 25e sur 30 : 4,3 % de ses 187 994 logements diagnostiqués sont classés F ou G, et 1,4 % de ses logements HLM étiquetés. Seules Toulon, Marseille, Aix-en-Provence, Nîmes et Montpellier affichent une part plus basse dans le premier classement. Un acheteur qui hésite entre un ancien à rénover et un logement récent peut mettre les deux budgets en regard des programmes neufs à Toulouse.
Dans le parc HLM, la carte se redessine
Les bailleurs sociaux font-ils mieux que les propriétaires privés ? Leurs propres déclarations, compilées dans le répertoire national du parc social (RPLS), vont dans ce sens. Au 1er janvier 2025, 27 des 30 communes comptent moins de 4 % de logements HLM classés F ou G.
L’écart est spectaculaire à Paris, où la part passe de 18,1 % des logements diagnostiqués à 3,6 % du parc social. À Marseille, Montpellier, Nantes ou Rennes, elle tombe sous 1 %. Saint-Étienne (8 %) et Lille (5,9 %) restent les mauvais élèves. La comparaison a ses limites : d’un côté le parc HLM, de l’autre des logements surtout vendus ou loués sur le marché.
Rang
Ville
Logements sociaux étiquetés (nombre)
F et G (% des logements étiquetés)
1
Saint-Étienne
18 513
8,0
2
Lille
30 202
5,9
3
Clermont-Ferrand
19 921
4,1
4
Lyon
50 176
3,9
5
Paris
224 310
3,6
6
Reims
39 407
3,4
7
Dijon
15 343
2,9
8
Amiens
22 736
2,9
9
Annecy
12 455
2,9
10
Strasbourg
35 964
2,4
11
Metz
16 201
2,1
12
Tours
20 966
2,1
13
Bordeaux
18 020
2,0
14
Villeurbanne
19 341
1,7
15
Le Mans
20 336
1,6
16
Le Havre
24 771
1,6
17
Saint-Denis (93)
21 272
1,5
18
Toulouse
49 301
1,4
19
Nice
23 081
0,8
20
Nîmes
14 778
0,8
21
Grenoble
16 275
0,7
22
Marseille
68 152
0,7
23
Montpellier
30 094
0,6
24
Toulon
13 086
0,6
25
Brest
15 789
0,6
26
Nantes
39 700
0,5
27
Angers
25 256
0,5
28
Rennes
30 120
0,4
29
Limoges
16 454
0,4
30
Aix-en-Provence
9 937
0,3
Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2025, données détaillées au logement.
Acheter un F ou un G : d'où vient la décote de 49 % ?
Dans l'exposé d'un amendement déposé en commission le 14 septembre 2026, rejeté depuis, Frédéric Falcon et quinze cosignataires écrivent qu'un F ou G se vend en moyenne 49 % moins cher qu'un A ou B. Le chiffre vient d'une note du groupe de réflexion Génération Libre publiée le 15 juin 2026, « Du DPE-information au DPE-sanction », signée par Bertrand Moine et Robin Rivaton. La note compare des prix médians au mètre carré relevés en 2024, sans tenir compte des caractéristiques des biens.
Son graphique donne 5 100 € le mètre carré pour les logements classés A ou B, 2 600 € pour les F et G ; l'amendement arrondit le premier chiffre à 5 200 €. Ces chiffres viennent de partisans de la suppression de l'interdiction, à lire comme tels. Les Notaires de France, qui comparent des biens aux caractéristiques proches, mesurent un écart bien plus faible : sur les ventes de 2024, un appartement classé G s'est vendu en moyenne 12 % moins cher qu'un appartement classé D, une maison classée G 25 % moins cher. Avant d'acheter, l'impact du DPE sur le prix d'un logement se juge dans la ville visée, pas sur une moyenne nationale sans périmètre.
Entre un F à rénover et un logement neuf, le calcul passe par le budget travaux autant que par le prix d'achat.
Prochain rendez-vous le mardi 24 novembre 2026, avec le vote des députés sur l'ensemble du projet de loi. Cette page sera mise à jour à son issue.
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