Loi Climat et Résilience : le débat est lancé à l’Assemblée Nationale
Charlotte Guehennec
le 30 mars 2021
[ mis à jour le 31 mars 2021 ]
SOMMAIRE
C’est aujourd’hui que début l’étude du projet de loi Climat et Résilience. Pendant 3 semaines, l’Assemblée Nationale va essayer de s’accorder sur les modalités de ce texte en faveur de l’environnement. L’enjeu : analyser les 149 propositions de la Convention Citoyenne et valider le 16 avril prochain un projet de loi pour le climat. Déjà marqué par la nouvelle RE2020 bientôt en vigueur, le secteur de l’immobilier neuf à Toulouse pourrait donc être assujetti à de nouvelles évolutions.
La loi Climat et Résilience : en bref
La loi Climat et Résilience a pour objectif principal la lutte contre le dérèglement climatique et s’articule autour des axes suivants : se déplacer, se nourrir, se loger, consommer, produire et travailler. Pour conduire un projet satisfaisant pour les acteurs politiques et les Français, la loi Climat et Résilience s’appuie sur les 149 propositions de la convention citoyenne.
Convention citoyenne: 150 citoyens français ont été tirés au sort pour déterminer ensemble les mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030. Parmi les actions proposées, la suppression de la publicité pour les véhicules polluants, l’interdiction de certaines lignes aériennes ou l’obligation pour tous les propriétaires de rénover leur logement.
Portée par la ministre de la Transition Ecologique, Mme Barbara Pompili, cette loi ne fait pas l’unanimité, avant même son examen en séance plénière. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Haut conseil pour le climat (HCC) et l’ensemble des ONG ont en effet relevé un “manque d’ambition” de cette loi Climat et Résilience. Une déception ressentie par certains Français qui ont organisé des manifestations partout en France ce dimanche 28 mars 2021, pour “un vrai projet de loi Climat”.
Quid de la question du logement ?
3,4/10. C’est la mauvaise note attribuée par la Convention Citoyenne à la thématique du logement détaillée dans le rapport de Juillet 2020, porteur de la Loi Climat et Résilience. Première action publique avant le vote du projet de loi le 16 avril 2021, ce rapport permettait au Gouvernement de dévoiler les mesures envisagées. Des mesures pas suffisamment reprises dans le projet de loi final selon les contestataires.
Pour la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, toutes les propositions émises pour ce projet ne peuvent en effet pas être appliquées. Ainsi, alors que la Convention Citoyenne souhaitait une obligation de rénovation énergétique des bâtiments d’ici 2040, la ministre temporise le débat. Seuls les propriétaires bailleurs de logements dits “passoires thermiques” seront obligés de rénover d’ici 2028. Une réglementation qui rendra 1,8 millions de logements impropres à la location d’ici là.
Pour aider les investisseurs et propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique, Emmanuelle Wargon souhaite néanmoins améliorer leur accompagnement : mieux déterminer les travaux à réaliser, informer des aides disponibles, aider à trouver le bon artisan. Un service gratuit d’accompagnement qui est déjà à l’étude par le Conseil des Dépôts.
“Il faut qu'on donne de la visibilité sur les années suivantes parce que c'est une politique qui va prendre des années, probablement jusqu'en 2030" insiste la ministre du Logement.
En attendant la fin du débat sur la loi Climat et Résilience à l’Assemblée Nationale, Emmanuelle Wargon a déjà annoncé la pérennisation de Ma Prim’ Rénov. Jusqu’alors réservée aux particuliers, cette aide financière à la rénovation énergétique des logements sera étendue aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs dès cet été.
Des mesures pour le logement, le social et l’environnement
Soutenir les ménages
Limiter les émissions de gaz à effet de serre et agir pour un avenir plus respectueux de l’environnement : tel est le projet de la loi Climat et Résilience. Mais ces mesures pour lutter contre le dérèglement climatique ne peuvent se faire sans apporter des solutions sociales, notamment sur la question du mal logement.
Alors que la crise sanitaire a fragilisé l’économie de la France, des dispositions en faveur des ménages sont mises en place. Emmanuelle Wargon a ainsi annoncé la pérennisation au-delà de 2025 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) qui vise à soutenir les foyers ayant des difficultés à payer leur loyer. Concrètement, l’enveloppe dédiée aux Fonds de Solidarité pour le Logement a été doublée, passant de 30 millions d’euros à 60 millions d’euros : “Ni les bailleurs sociaux, ni les propriétaires privés, ni même les services des départements ne nous disent que les chiffres explosent. Mais il y a une inquiétude », explique la ministre.
Construire de nouveaux logements
La construction de 250 000 logements sociaux dans les deux années à venir en France a également été décidée par l’État, dont 90 000 logements très abordables financés par un PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Un projet qui concerne 70 % de la population française et qui a été porté conjointement par Emmanuelle Wargon, le mouvement HLM, la Banque des Territoire et Action Logement.
La construction de logements sociaux est déjà une obligation pour les maires, qui malgré tout, ne respectent pas tous cette réglementation. Pour contrer cette irrégularité, l’État compte autoriser en son nom le permis de construire de logements sociaux si le maire refuse. Une application sous la contrainte, à laquelle s’ajoute des amendes forfaitaires.
Limiter l’artificialisation des sols
Alors que la France connaît une croissance démographique continue, avec + 4,2 millions d’habitants depuis 1999, l’artificialisation des terrains n’a fait que progresser. Pour compenser cette transformation des sols, la ministre du Logement réfléchi à une manière de “renaturer” le paysage urbain et opte pour une différenciation selon les territoires. Des modifications locales du Plan Local d’Urbanisme, qui tendent à rassurer les élus de chaque région : “La compensation marche plutôt bien avec la biodiversité, grâce au système 'éviter-réduire-compenser', que l'on pourrait utiliser pour l'artificialisation” précise Emmanuelle Wargon.
Les Ecoquartiers : une alliance entre immobilier et environnement
Bien que grignotant sur les sols naturels, les écoquartiers sont aménagés pour respecter les principes du développement durable tout en respectant les particularités de leur territoire. Ces quartier éco-conçus accueillent des logements neufs, des commerces et proposent un environnement urbain écoresponsable. Labellisé par l’État, un écoquartier s’engage à respecter une charte dédiée l’écologie dans l’immobilier. Des villes comme Toulouse multiplient ce type de projet qui allie mixité sociale, économie et respect de l’environnement.
Les logements neufs : déjà acteurs de la transition énergétique
Sans attendre le vote définitif de la loi Climat et Résilience, les acteurs de la construction et de l’immobilier neuf appliquent déjà les mesures en faveur de la transition écologique. Utilisation de matériaux durables, isolation thermique renforcée, architecture renforçant l’ensoleillement naturel des intérieurs, équipements contrôlables à distance…autant de procédés en accord avec l’objectif de réduction des émissions de gaz. Pour aller plus loin, certains programmes neufs bénéficient d’installations encore plus poussées : végétalisation des façades, récupération des eaux de pluies, éoliennes, panneaux photovoltaïques...
Respectueux de la réglementation thermique 2012, les logements neufs visent la neutralité carbone avec la RE2020. Ces nouvelles normes exigent un immobilier encore plus performant pour proposer un marché du logement “plus vert”. Les BEPOS, Bâtiments à Energie Positive, illustrent cette volonté d’innover au service de l’environnement.
Toulouse, ville soucieuse d’un environnement urbain plus sain
Agir pour l’environnement
Comme de nombreuses villes en France qui respectent les normes en vigueur en faveur de l’environnement, Toulouse Métropole se dote d’un plan d’actions pour le développement durable : le “Plan Climat Air Energie Territorial” (PCAET). Un programme mené de 2018 à 2023 et qui fait écho aux enjeux du projet de loi Climat et Résilience actuellement à l’étude.
Définitivement adopté le 27 juin 2019, le Plan Climat de Toulouse Métropole ambitionne d’atteindre les objectifs suivants :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Produire et favoriser les énergies renouvelables
- Limiter les émissions de polluants atmosphériques
- S’adapter aux bouleversements du changement climatique
Un paysage urbain respectueux de l’environnement
Ce plan Climat devient une urgence territoriale et nationale : selon Méteo France, une augmentation des températures de 2 à 4 degrés est attendue d’ici 2030. Un scénario qui s’accompagne d’inondations plus fréquentes, et d’épisodes de canicule. Des indicateurs climatiques qui définissent l’immobilier de demain. En visant l’objectif zéro carbone, et s’inscrivant dans une démarche de développement durable, l’immobilier neuf limite son impact énergétique, et assure un confort aux résidents.
Toulouse prend toute la mesure de cet enjeu environnemental, et renforce son volontarisme. Ainsi, pas moins de 5 écoquartiers sont présents dans la ville rose, utilisant des matériaux de constructions durables, et favorisant les déplacements doux.
L’utilisation massive des transports en commun est aussi plébiscitée avec la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions. Cette ZFE est une “zone où les véhicules les plus polluants ne peuvent pas circuler librement dans le but d’améliorer la qualité de l’air”. Obligatoire pour les villes de plus de 100 000 habitants, et initialement prévue pour le printemps, cette nouvelle réglementation n’entrera en vigueur à Toulouse qu’à la rentrée 2021.
La ZFE, pour qui ?
- La Zone à Faible Emissions concerne les zones denses les plus polluées. À Toulouse, il s’agit de la partie comprise à l’intérieur de la rocade, ainsi qu’une partie des villes de Tournefeuille et Colomiers. Au total, la ZFE comprend 72 km².
- Elle s’applique aux véhicules utilitaires et poids lourds hors vignette Crit’Air ou classées Crit’Air 5, qui ne pourront plus circuler dans cette zone.
- La ZFE s’accompagne d’aides au renouvellement du véhicule : jusqu’à 19 000 € pour un véhicule propre neuf, et 12 000 € s’il est d’occasion.
