Qui est concerné par la taxe logement vacant à Toulouse ?
Sophie Castella
SOMMAIRE
- 4 500 logements vacants à Toulouse en 2024
- Qui doit payer la TLV à Toulouse ?
- Qu'est-ce qu'un logement vacant ?
- Définition fiscale du logement vacant
- Quelles sont les taxes sur les logements vacants ?
- Qui est concerné par la TLV ?
- Comment est calculée la TLV ?
- Qui est concerné par la THLV ?
- Comment est calculée la THLV ?
- Quels logements sont exonérés des taxes TLV et THLV ?
- Revalorisation 2025 : une hausse modérée
- Quand payer la taxe sur les logements vacants en 2025 ?
- Comment contester une taxe sur le logement vacant ?
- Comment prouver que le logement est occupé ou est mis à la location/vente ?
- F.A.Q
- La taxe sur les logements vacants concerne t'elle les meublés ?
- Quelle durée d’inoccupation déclenche la taxe ?
- Toulouse applique-t-elle aussi la THLV ?
- Combien vais-je payer la première année ?
- Jusqu’à quand puis-je payer la TLV 2025 ?
- Comment prouver que mon logement n’était plus vacant ?
En 2021, on dénombrait 3,1 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) selon l'Insee, un chiffre qui fortement progressé entre 2006 et 2016. En France métropolitaine, plus d’un logement vide sur deux est situé dans un immeuble collectif (52 %). À l’inverse, dans les départements et régions d’outre-mer, où le parc se compose surtout de maisons individuelles, la proportion de logements inoccupés grimpe à 12,5 %, un niveau supérieur à celui observé dans l’Hexagone.
Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a mis en place deux taxes : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). À travers ces impôts, le gouvernement entend accélérer la remise en location ou en vente de ces biens.
Qui est concerné à Toulouse ? IMMO9, votre spécialiste de l'immobilier neuf à Toulouse vous explique tout.
4 500 logements vacants à Toulouse en 2024
L'année dernière, la start-up Nouvelles Aires établissait que le nombre de logements vacants à Toulouse était de 4 300. Autant de surfaces habitables qui pourraient être remises en circulation dans une métropole où l’offre fait cruellement défaut.
D’après le rapport conjoint de l’Union nationale des aménageurs (Unam) et de l’École supérieure des professions de l’immobilier, la Ville rose devrait construire environ 10 000 logements chaque année pour répondre à la croissance de sa population.
Qui doit payer la TLV à Toulouse ?
À Toulouse, seule la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique. La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ne s'applique pas.
Ainsi, toute personne physique ou morale, propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d'habitation, non meublé, disposant du confort minimal et inhabité depuis 12 mois consécutifs au 1er de l'année d'imposition devra s'acquitter de la TLV.
Si, au 1ᵉʳ janvier 2026, votre appartement non meublé situé à Toulouse est vacant depuis au moins le 1ᵉʳ janvier 2025, vous serez redevable de la TLV pour 2026.
Le fisc calcule la taxe sur la base de la valeur locative cadastrale, avec un taux de 17 % la première année de vacance imposable, puis 34 % les années suivantes.
Qu'est-ce qu'un logement vacant ?
L’Insee considère qu’un logement est vacant lorsqu’il n’a aucun occupant et qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- proposé à la vente ou à la location ;
- déjà attribué mais en attente d’emménagement ;
- en attente de succession ;
- réservé par un employeur pour un futur salarié ;
- conservé sans usage précis (logement vétuste, etc.).
C’est cette définition qui sert à comptabiliser les logements vacants dans les enquêtes de recensement et dans les statistiques de l’Observatoire des territoires.
Définition fiscale du logement vacant
Aux yeux du Code général des impôts (article 232) , un logement est taxable lorsqu’il est inoccupé depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, qu’il se situe dans une commune en « zone tendue » et qu’il dispose des éléments de confort minimaux (eau, électricité, équipements sanitaires).
Sont exclus :
- les logements inhabitables ou en cours de travaux lourds ;
- ceux occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année écoulée ;
- les biens proposés à la vente ou à la location au prix du marché mais restant sans preneur.
Quelles sont les taxes sur les logements vacants ?
- Taxe sur les logements vacants (TLV) : elle frappe les biens inoccupés situés dans les grandes agglomérations : précisément, les secteurs urbains d’au moins 50 000 habitants où l’offre de logement est nettement inférieure à la demande, rendant l’accès au parc résidentiel difficile. Les villes concernées sont énumérées dans un arrêté ministériel.
- Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : en dehors du périmètre couvert par la TLV, une commune ou son groupement intercommunal peut, par simple délibération, instituer sa propre taxe d’habitation sur les logements restés vides.
Qui est concerné par la TLV ?
La TLV concerne les personnes qui détiennent, en pleine propriété ou en usufruit, un logement d’habitation non meublé resté inoccupé pendant au moins douze mois au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, à condition que ce logement se trouve dans une commune inscrite dans le dispositif.
Ainsi, un appartement demeuré vide depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 sera soumis à la taxe au titre de 2025 s’il était toujours inoccupé au 1ᵉʳ janvier 2025.
Le montant dû est établi sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, de la même façon que pour la taxe foncière.
Comment est calculée la TLV ?
Le calcul de la TLV s’effectue en appliquant un pourcentage à la valeur locative cadastrale du logement :
- 17 % la première année où la vacance rend le bien taxable ;
- 34 % à partir de la deuxième année d’imposition.
Le produit de cette taxe est intégralement affecté à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui l’utilise pour financer ses programmes d’amélioration du parc résidentiel.
Qui est concerné par la THLV ?
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique aux propriétaires ou usufruitiers d’un logement d’habitation non meublé resté inoccupé plus de deux ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, à condition que le bien se situe dans une commune ayant voté cette taxe.
Comment est calculée la THLV ?
La base d’imposition est la valeur locative cadastrale du logement, identique à celle utilisée pour la taxe foncière.
Cette valeur est ensuite multipliée par un taux fixé librement par chaque commune ou intercommunalité ayant institué la THLV : le pourcentage peut donc varier d’un territoire à l’autre.
Quels logements sont exonérés des taxes TLV et THLV ?
Plusieurs logements ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation sur les logements vacants :
- Les locaux qui n’ont pas vocation à servir d’habitation (anciens bureaux, ateliers, entrepôts, etc.).
- Les biens appartenant aux organismes HLM ou rattachés au domaine public, ainsi que leurs dépendances.
- Les logements inoccupés sans faute du propriétaire : par exemple, un bien correctement affiché à la vente ou à la location au prix du marché mais qui ne trouve pas preneur, ou un logement inclus dans une opération d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
- Les logements occupés au moins 90 jours consécutifs dans l’année (soit trois mois) ; cette période suffit à lever la vacance fiscale.
- Les logements déclarés inhabitables sans travaux lourds : si les réparations indispensables dépassent 25 % de la valeur vénale du bien (gros œuvre, chauffage complet, toiture, etc.), le logement échappe à la taxe le temps des travaux.
- Les résidences secondaires meublées qui acquittent déjà la taxe d’habitation sur les logements meublés.
Revalorisation 2025 : une hausse modérée
En 2025, la cotisation due au titre de la taxe sur les logements vacants progresse, non pas parce que les pourcentages appliqués changent, mais parce que la valeur locative cadastrale – base de calcul – est revalorisée de 1,7 % pour suivre l’inflation. Il s’agit de la plus faible revalorisation depuis 2020, année où elle n’avait grimpé que de 0,2 %.
Les taux eux-mêmes restent constants :
- 17 % de la valeur locative la première année où la vacance devient taxable ;
- 34 % à compter de la deuxième année d’inoccupation.
En clair, la facture 2025 augmentera légèrement, mais uniquement à cause de l’indexation de la base d’imposition, pas d’un changement de barème.
Quand payer la taxe sur les logements vacants en 2025 ?
La contribution relative aux logements vacants doit être acquittée, chaque année, à la mi-décembre. Pour l’exercice 2025 :
- Échéance « papier » : le paiement doit parvenir à l’administration au plus tard le 15 décembre 2025 si vous réglez par un moyen traditionnel :
- TIP SEPA : plafond de 300 € par ordre.
- Chèque libellé à l’ordre du Trésor public : 300 € maximum.
- Espèces déposées au guichet : 300 € au plus.
- Si la taxe dépasse cette somme, vous devez impérativement opter pour un règlement dématérialisé.
- Échéance pour les règlements en ligne (paiement direct sur impots.gouv.fr, smartphone ou tablette) : un délai supplémentaire de cinq jours est accordé, soit une date butoir fixée au 20 décembre 2025.
Comment contester une taxe sur le logement vacant ?
Vous jugez le montant de votre taxe sur les logements vacants excessif ? La procédure de réclamation est prévue et relativement courante. Deux canaux s’offrent à vous :
- En ligne : envoyez un message sécurisé depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Par voie postale : adressez une lettre argumentée à votre Service des impôts des particuliers (SIP) ou au centre des finances publiques dont dépend le bien.
Pour la TLV 2024, la date limite de la réclamation doit être faite avant le 31 décembre 2025.
Comment prouver que le logement est occupé ou est mis à la location/vente ?
Votre courrier ou message doit être appuyé par des justificatifs :
- soit des preuves d’occupation (déclarations de revenus fonciers, factures d’eau, d’électricité, d’internet, etc.) ;
- soit des éléments attestant de démarches sérieuses pour louer ou vendre le logement : mandats signés avec plusieurs agences, annonces publiées, ajustement à la baisse du prix ou du loyer conforme au marché.
Si l’administration accepte la contestation, elle procède au remboursement de la taxe acquittée et y ajoute des intérêts moratoires calculés à 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an.
F.A.Q
La taxe sur les logements vacants concerne t'elle les meublés ?
Non. La TLV (taxe sur les logements vacants) cible uniquement les logements d’habitation non meublés. Un meublé relève éventuellement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pas de la TLV.
Quelle durée d’inoccupation déclenche la taxe ?
Il faut que le logement soit resté vide au moins douze mois consécutifs au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Exemple : vide depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 → imposable au titre de 2026.
Toulouse applique-t-elle aussi la THLV ?
Non. À ce jour, la métropole n’a pas voté de taxe d’habitation sur les logements vacants ; seule la TLV nationale s’y applique.
Combien vais-je payer la première année ?
Le fisc prend la valeur locative cadastrale de votre bien puis applique 17 % la 1ʳᵉ année de vacance imposable, 34 % dès la deuxième. En 2025, la valeur locative est revalorisée de +1,7 %.
Jusqu’à quand puis-je payer la TLV 2025 ?
- Paiement papier : au plus tard le 15 décembre 2025 (chèque / TIP / espèces ≤ 300 €).
- Paiement en ligne : délai supplémentaire jusqu’au 20 décembre 2025.
Comment prouver que mon logement n’était plus vacant ?
Fournissez des factures (eau, électricité, internet), des quittances de loyer ou toute pièce montrant une occupation continue de plus de 90 jours, ou encore des mandats et annonces prouvant une mise en vente/location active.
Commentaires à propos de cet article :
Ajouter un commentaire