Résiliation assurance emprunteur : 3 changements majeurs le 1er juin 2022
Morgane Caillière
SOMMAIRE
- Loi Lemoine pour la libre résiliation de l’assurance emprunteur : rebondissements législatifs
- Le marché de l’assurance emprunteur
- Évolution des lois régissant l’assurance emprunteur en France
- Quelles nouveautés pour l’assurance emprunteur en 2022 ?
- Assurance emprunteur : les bases
- 3 changements cruciaux
- Pourquoi Résilier son assurance emprunteur ?
- Comment résilier votre assurance de prêt immobilier ?
- Résilier son assurance emprunteur en 4 étapes
La loi Lemoine a été définitivement adoptée ce 17 février 2022. À partir du 1er juin 2022, les propriétaires qui contractent un prêt immobilier pourront résilier à tout moment. À partir de septembre, elle permettra aux emprunteurs de changer d’assurance sur leurs prêts en cours. Alors quels sont les changements induits par cette nouvelle loi ? Comment résilier son assurance et pourquoi le faire ?
Loi Lemoine pour la libre résiliation de l’assurance emprunteur : rebondissements législatifs
Elle pèse 9,8 milliards d’euros, dont presque 7 milliards pour les seuls prêts immobiliers... En France, l’assurance emprunteur est l’une des plus prolifiques du marché. Un marché qui affiche une croissance permanente (+5,4% en 2019).
Après avoir été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale puis rejetée par le Sénat (Bruno Le Maire souhaitait alors une résiliation "infra-annuelle"), la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (groupe Agir), soutenue par le Gouvernement Castex a finalement été votée à l’unanimité, le 17 février 2022.
Selon l’UFC-Que-Choisir qui a prié les députés de “résister aux tentatives de manipulations du lobby bancaire". Cette nouvelle loi Lemoine qui assure, entre autres, la libre résiliation de son assurance emprunteur permettrait un gain de pouvoir d’achat global d’environ 550 millions d’euros/an aux emprunteurs français. Le comparateur d'assurances en ligne Réassurezmoi table lui sur un gain global de 15 milliards d'euros. La loi Lemoine devrait particulièrement intéresser les investisseurs en immobilier neuf à Toulouse, ou dans toutes les métropoles éligibles Pinel du territoire.
"La loi Lemoine est une loi progressiste, et même historique qui va bouleverser en profondeur l'accès à l'assurance emprunteur et par extension l'accès à la propriété. Ce texte porte en lui une forme de justice sociale, longtemps réclamée par les associations de malades et d'anciens malades. La vie de millions de personnes va se retrouver facilitée"
Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d'assurances Magnolia
Le marché de l’assurance emprunteur
Selon une étude commandée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), en 2019, environ 87 % du chiffre d'affaires généré par les assurances emprunteur est au profit des banques. Les contrats proposés par d'autres assureurs (meilleurs taux, Les Furets, MAIF...) ne grapillent que 11% très lentement des parts et s’installent doucement sur le marché de l’assurance emprunteur.
Depuis 2011, la législation entourant le marché de l’assurance emprunteur progresse lentement vers une ouverture à la concurrence. Le but étant de proposer aux emprunteurs assurés des prix plus avantageux.
Évolution des lois régissant l’assurance emprunteur en France
- 2011. La loi Lagarde distingue le crédit immobilier et l’assurance emprunteur et permet ainsi à l’emprunteur de choisir un organisme différent de sa banque pour assurer son prêt.
- 2013. La loi de régulation et de séparation des activités bancaires renforce le droit à l'information de l'emprunteur.
- 2014. La Loi Hamon autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment durant l’année suivant la contraction de l’emprunt. Un délai de préavis de deux mois est imposé.
- 2015. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) met en place des critères d’équivalence. 26 critères de références sont établis ; 11 doivent être similaires sur les deux contrats d’assurance de prêt.
- 2018. La Loi Sapin II via l’amendement Bourquin instaure un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, à la date d’échéance du contrat.
- 2019. La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt est établie comme référence à tous les contrats d’assurance de prêt.
Quelles nouveautés pour l’assurance emprunteur en 2022 ?
Selon Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux, aujourd’hui, seuls les ménages qui perçoivent des revenus confortables ont accès au changement d’assurance emprunteur. Ces derniers disposent d’un “pouvoir de persuasion” accru face à leur banquier.
La nouvelle loi Lemoine doit permettre à l’ensemble des propriétaires emprunteurs de faire valoir leur droit à bénéficier de la libre concurrence du marché des assurances.
Assurance emprunteur : les bases
Si elle n’est pas légalement imposée lors de la contraction d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur vous sera systématiquement demandée par votre organisme de prêt.
Ces assurances couvrent systématiquement :
- Le décès de l’emprunteur qui représente au total près de 72% des primes ;
- Sa perte d’emploi (involontaire) suite à licenciement et dans de très rares cas, de rupture conventionnelle (moins de 2% des primes).
- Une perte totale et irréversible d’autonomie impliquant une incapacité totale de travailler et l’assistance d’une tierce personne au quotidien.
Ces contrats d’assurance comportent des limites d’âge, fixée la majorité du temps à 65, ou 70 ans.
3 changements cruciaux
À partir de juin 2022 pour les nouveaux contrats et septembre 2022 pour les contrats en cours, 3 changements majeurs seront effectifs :
- La résiliation de son contrat d’assurance emprunteur au profit d’un nouveau, plus avantageux sera désormais possible à tout moment, à garanties équivalentes.
- L’attente avant le “droit à l'oubli" sera de 5 ans (au lieu de 10) pour les personnes atteintes de cancer ou d’hépatite C. Traduction : Elles ne seront plus tenues de déclarer leur maladie lors de la souscription d’un contrat d’assurance de prêt, 5 ans après la fin de leurs soins.
- Le questionnaire de santé sera interdit pour certains emprunts
La loi Lemoine sonne la fin des questionnaires de santé pour tous les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 par personne (400 000 pour un couple) dont le terme intervient avant les 60 ans du client. Ces plafonds pourront être modifiés par décret, à la condition que la modulation soit favorable à l'emprunteur.
"La suppression du questionnaire médical va permettre à ceux qui ont un problème de santé – ou en ont eu un ces dernières années - de ne pas subir d’exclusions de garantie ou de surprimes qui viendraient faire augmenter fortement le taux de l’assurance, avec toutes les conséquences induites sur le coût du crédit bien sûr, mais aussi le taux d’endettement et le TAEG (taux annuel effectif global) qui, s’il est trop élevé, peut conduire à un refus de prêt à cause du niveau très bas des taux d’usure. Et cela va faciliter les démarches pour la plupart des emprunteurs!"
Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.com
Pourquoi Résilier son assurance emprunteur ?
Les banques qui détiennent 88% des parts de marché propose des tarifs 2 à 3 fois supérieurs aux autres acteurs du secteurs : comparateurs et assureurs alternatifs. 8.5 millions de Français ont une assurance d’emprunt dans leur banque. L’économie moyenne, par ménage devrait être de 7 850€ pour les emprunteurs “lambda” (hors ménages très âgés ou présentant des risques aggravés de santé).
Le coût de l'assurance tourne le plus souvent autour de 30% du coût total du crédit immobilier. Résilier son assurance de prêt lorsqu’on emprunte pour un achat immobilier permet de profiter de tarifs d’assurance emprunteur plus compétitifs ou/et de garanties plus protectrices.
La seule condition est un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui en cours au sein de votre organisme bancaire. Dans ce cas, votre banque ne peut légalement s’opposer à la résiliation de l’assurance de votre prêt ; encore moins vous facturer des frais quelconques ou changer votre taux d’emprunt.
"Les enjeux de pouvoir d’achat sont considérables pour des millions d’emprunteurs dans un marché où les cotisations prélevées représentent le triple des dommages pris en charge”
Olivier Lendrevie président de Cafpi
Comment résilier votre assurance de prêt immobilier ?
Dès le 1er septembre 2022, vous pourrez choisir une nouvelle assurance de prêt immobilier et faire des économies sur votre contrat à la seule condition de présenter un nouveau contrat du même niveau de garanties.
La banque doit choisir 11 critères sur les garanties obligatoires. Le CCSF en a identifié 18.
Attention, vous devrez avoir signé votre nouvelle assurance de crédit avant de résilier l’ancienne.
Résilier son assurance emprunteur en 4 étapes
- Comparez les offres d’assurance de prêt en ligne en tenant compte du niveau de garanties, de la base de calcul (capital emprunté ou capital restant dû).
- Choisissez l’offre la plus avantageuse
- Dans les faits vous devez transmettre à votre organisme préteur votre nouveau contrat et une lettre de demande de résiliation de votre assurance emprunteur en cours. La banque doit vous répondre dans un délai de dix jours en joignant l’avenant de votre emprunt, actualisé. En réalité, la plupart des organismes d’assurance proposent de se charger de la résiliation de votre ancien contrat.
- Envoyez une copie de l’avenant au prêt datée et signée à votre assureur et à votre banque. Ajoutez pour votre nouvel assureur, une copie de la résiliation de votre assurance emprunteur.
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