PLF 2026 : Amendement gouvernemental pour le bailleur privé, de 5% à 2%...
Morgane Caillière
SOMMAIRE
Vendredi 17 octobre 2025, Vincent Jeanbrun, nouveau ministre de la Ville et du Logement, a annoncé le dépôt d'un amendement "statut du bailleur privé" au projet de loi de finances pour 2026. 5% d'amortissement prévus dans le PLF 2026 du gouvernement Bayrou... 2% (selon BFM) pour cet amendement au PLF Lecornu. Focus...
"Un levier gagnant" mais sans doute moins qu'avant pour les bailleurs privés
"La lettre de mission confiée par le premier ministre a été claire et demande un plan d'urgence pour le monde du logement. Nous avons de toutes parts des signaux d'une crise qui arrive à son paroxysme, il est urgent d'inverser la tendance", a affirmé le ministre ex-LR dans des propos rapportés par BFM TV.
Le ministre a précisé que ce projet d'amendement gouvernemental constitue "un signal fort" envoyé au secteur immobilier, qui traverse une crise sans précédent touchant tous les segments, de l'immobilier neuf au logement social, en passant par le parc locatif et la rénovation énergétique.
Dans un communiqué officiel publié le 17 octobre 2025 sur le site du ministère de l'Écologie, le gouvernement présente ce dispositif comme "un levier gagnant pour tous" et confirme qu'il "sera proposé au projet de loi de finances pour 2026 via un amendement du Gouvernement et discuté lors du débat parlementaire".
Vincent Jeanbrun a également déclaré à La Tribune : "Ce dispositif tant attendu par le secteur du logement va redonner confiance aux investisseurs individuels, le moyen de se loger aux locataires, et un souffle nouveau à l'économie.
En dépit de ces affirmations laudatives, l'amendement prévu réduit l'amortissement initialement prévu de plus de moitié.
Lors de la conférence de presse de la FPI, le 4 septembre, Pascal Boulanger avait déclaré « Si on détricote le texte, ce sera un coup d’épée dans l’eau ». Reste donc à attendre les précisions annoncées par Vincent Jeanbrun pour savoir si l'amendement gouvernemental prévu pourra réellement sortir la construction neuve de la crise provoquée par la désertion des investisseurs privés.
Le statut du bailleur privé dans le PLF 2026 de F. Bayrou
Le projet de statut du bailleur privé n'est pas une nouveauté et a fait l'objet de tergiversations diverses avant d'être relancé par l'ex-ministre du Logement Valérie Létard, ministre du logement sous le gouvernement Bayrou.
Dans la première mouture du PLF 2026 (du gouvernement Bayrou donc) il était conçu comme un dispositif complet destiné à refondre en profondeur la fiscalité des revenus fonciers.
L'amortissement fiscal, mesure phare du dispositif : Pour les logements neufs, le statut prévoyait un amortissement fiscal de 5% par an. Traduction : il permettait aux propriétaires bailleurs de déduire chaque année 5% de la valeur du bien de leurs revenus locatifs imposables sur une durée de 20 ans.
Pour les logements anciens, le dispositif incluait un amortissement de 4% par an, sous condition de réalisation de travaux représentant au moins 15% de la valeur du bien, accompagnés d'incitations spécifiques à la rénovation énergétique.
S'inspirant des propositions du rapport parlementaire de Marc-Philippe Daubresse (LR) et Mickaël Cosson (Modem), le dispositif prévoyait également des bonus fiscaux d'un point supplémentaire par an pour les propriétaires acceptant de louer leur logement à un prix inférieur de 15% au marché.
Le dispositif incluait également une exonération totale d'impôts sur les plus-values après vingt ans de détention, la sortie des logements loués en résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), et un relèvement significatif du plafond du déficit foncier de 10 700 € à 40 000 € par an.
Chute du gouvernement et conséquences : le 8 septembre 2025, l'échec du vote de confiance à l'Assemblée nationale, a entraîné la disparition du dispositif avec la remise à plat complète du texte budgétaire.
L'absence dans le PLF 2026 du gouvernement Lecornu
Lorsque Sébastien Lecornu a présenté sa version du PLF 2026 le 14 octobre 2025, le statut du bailleur privé était absent. Une disparition qui n'a pas manqué de créer une forte déception dans le secteur immobilier qui attend ce statut comme le Messi depuis la suppression du dispositif Pinel début 2025.
Cette absence avait créé une vive inquiétude dans un secteur déjà fragilisé qui "demande de la stabilité et qui a pourtant vu défiler pas moins de sept ministres – huit si on compte les moins de vingt-quatre heures d'Eric Woerth dans le gouvernement Lecornu I".
Dans ce contexte tendu, Il n'aura fallu que 3 jours à Vincent Jeanbrun pour annoncer qu'il déposerait un amendement gouvernemental pour recréer le statut du bailleur privé.
Mais, cette nouvelle version s'annonce moins généreuse que le projet Bayrou original, avec un amortissement fiscal réduit à 2% par an pour les logements neufs, contre les 5% initialement prévus.
Les logements anciens seraient également concernés avec "des incitations à faire de la rénovation énergétique" selon BFM TV, mais les modalités précises de ces incitations restent à définir.
Un "message positif" en attente de précisions
Pierre Madec, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et spécialiste du logement, interrogé par l'AFP et cité dans Libération le 18 octobre, voit dans cette annonce "un message positif de dire qu'il faut dynamiser l'investissement locatif privé", compte tenu du "contexte d'atrophie de l'offre locative de logements".
Cependant, l'économiste tempère cet optimisme en rappelant qu'il "faut des contreparties qui bénéficient aux locataires", comme cela était le cas avec "le plafonnement des loyers associé au dispositif Pinel".
Vincent Jeanbrun a en effet précisé que "tous les détails du texte ne sont pas encore définis et font l'objet d'échanges avec le ministère de l'Économie et les professionnels du logement", selon BFM TV. Il a assuré que "rien n'est fixé et que tout sera débattu au Parlement".
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