La fin de la loi Pinel n'aura pas lieu en 2023

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Avatar de l'auteur "Hervé KOFFEL" Hervé Koffel

le 26 octobre 2022

[ mis à jour le 28 octobre 2022 ]

SOMMAIRE

Le dispositif de défiscalisation Pinel, en passe d’être raboté progressivement sur les 3 prochaines années pour privilégier le déploiement du Pinel+, s’est vu menacé ces dernières semaines d’une fin anticipée. Alors que le vote du projet de loi de finances 2023 approche, des amendements avaient été déposés début octobre par des députés de la majorité, visant à accélérer la suppression de la loi Pinel dès l’année 2023. Qu’en-est-il aujourd’hui ?

La loi Pinel, solide sur ses appuis

Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel devait originellement s’arrêter en 2017. Or, devant le succès du dispositif et le boost du marché de l’immobilier neuf et du logement abordable, celui-ci est reconduit une première fois en 2018. Par la suite, la loi est modifiée de façon à exclure les zones C, puis B2 du dispositif, et enfin les maisons sont déclarées inéligibles au 1er janvier 2021.

C’est en 2022, soit 8 ans après la promulgation, que la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon annonce officiellement la fin de la loi Pinel pour le 31 décembre 2024. Le succès du dispositif lui aura donc valu 10 ans de service. Bien entendu, la loi Pinel ne disparaît pas instantanément dans le néant puisqu’elle va cohabiter, jusqu’à son extinction fin 2024, avec son successeur le Pinel+. Entre 2022 et 2024 les taux de défiscalisation du Pinel classique seront progressivement réduits alors que la loi Pinel+, à partir du 1er janvier 2023, proposera les taux pleins.

Année de
signature
de l'acte
Taux de réduction d'impôts
par durée d'engagement
Montant maximal de la réduction
par durée d'engagement
6 ans 9 ans 12 ans 6 ans 9 ans 12 ans
2022 12% 18% 21% 36 000€ 54 000€ 63 000€
2023 10.5% 15% 17,5% 31 500€ 45 000€ 52 500€
2024 9% 12% 14% 27 000€ 36 000€ 42 000€
Évolution du taux de réduction d'impôts Pinel par rapport à la date de signature de l'acte entre 2022 et 2024.

La fin du dispositif Pinel en 2023 ?

C’est en tout cas ce que souhaiteraient certains élus de la majorité. En effet, deux amendements déposés dans le cadre du PLF 2023 proposaient l’arrêt du dispositif Pinel brusquement, dès la fin 2023. Ces mêmes amendements stipulaient aussi le rabotage du PTZ (Prêt à Taux Zéro) en le supprimant des zones non tendues B2 ou C.

”De l’avis des acteurs rencontrés, la réduction d’impôt Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l’offre locative privée.”

François-Xavier Deniau

Or, un autre amendement, proposant au contraire de prolonger les taux pleins de la loi Pinel jusqu’à la fin 2024, a également été déposé par des députés Les Républicains. Ceux-ci avancent comme argument la crise actuelle du logement neuf qui subit une baisse de ventes importante, et qui ne ferait que s’aggraver si le dispositif de défiscalisation le plus répandu du territoire venait à disparaître.

© Freedomz - shutterstock

Il semblerait néanmoins que le dispositif Pinel ait droit à un répit:

C’est à la suite de l’adoption par la Première ministre, Elisabeth Borne, hier après-midi, de l’article 49.3 permettant l’adoption sans vote de la première partie du PLF consacrée aux recettes, que ces deux amendements n’ont pas été retenus. Le premier proposait l’extinction pure et simple du Pinel fin 2023 (le dispositif est actuellement prévu jusqu’à fin 2024) et l’autre de restreindre l’an prochain le PTZ aux logements caractérisés par de bonnes performances énergétiques et surtout de mettre fin au PTZ en zones non tendues B2 et C où les besoins sont pourtant criants.

Boursier.com

C’est donc une petite victoire pour le Pinel, le PTZ et plus largement l’immobilier neuf, qui ne pourrait souffrir d’un nouvel obstacle à sa croissance. En espérant donc que la suite du Plan de Finances 2023 propose des mesures pour redynamiser le logement neuf et pallier la hausse des prix des matériaux et de la construction.

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