Sécuriser la livraison de votre appartement VEFA avec un expert à Toulouse
Morgane Caillière
SOMMAIRE
Lors d’un achat sur plan, vous pouvez faire intervenir un expert du bâtiment ou de l’immobilier pour accompagner la livraison. Pour sécuriser la livraison de votre appartement en VEFA vous pouvez également acheter ce dernier en passant par l’intermédiaire d’un expert en immobilier neuf qui présente l’avantage notable d’être gratuit et d’accompagner l’ensemble de vos démarches d’achat neuf.
L’œil de lynx et l’expertise du courtier en immobilier neuf à Toulouse, vous permettra de réaliser votre levée de réserves en toute sérénité. Si vous choisissez de vous rendre seul à ce rdv crucial de l’achat en VEFA, quelques éclairages de nos experts.
Livraison d’un appartement en VEFA : les conseils de l’expert à Toulouse
À titre informatif et pour éviter toute confusion, la livraison de l’appartement acquis en VEFA est l’acte entre le promoteur et l’acquéreur. La réception, quant à elle, est l’acte entre le promoteur et les entreprises du bâtiment. La date de livraison correspond à :
- la date du paiement du dernier appel de fond ;
- la date du début des garanties constructeurs ;
- la date du début du contrat d’assurance habitation.
Lors de la remise des clés ou dernière visite d’un appartement neuf acheté en VEFA à Toulouse, une visite d’état des lieux est effectuée. Cette visite permet de vérifier que l’appartement livré est en tout point identique à celui commandé lors de la signature du contrat de réservation. Pensez à vous munir d’un appareil électrique avec son câble de chargement (le plus simple reste de prendre le chargeur de son smartphone), d’un mètre et d’une lampe si besoin (cave ou sellier non éclairé).
Les points clés à vérifier :
- Les balcons, terrasses et jardins ;
- La qualité de finition des parties communes ;
- La parfaite réalisation des huisseries (cadres des portes et fenêtres) ;
- La qualité des joints ;
- Les finitions des revêtements murs, sols et plaintes ;
- Le fonctionnement de l’électroménager (dont il ne faudra pas oublier de demander les notices) ;
- L’étanchéité et le fonctionnement des sanitaires.
Il faut également tester :
- Les prises électriques
- Les interrupteurs
- Les serrures
- Les robinets
Dans le cas ou tout fonctionne normalement vous pouvez signer le procès-verbal de réception. Le promoteur vous délivre alors les clés de l’appartement. Vous devrez alors vous acquitter des derniers 5% de paiement de l’appartement neuf et... Enjoy, vous êtes chez vous
Attention l’appartement étant neuf, aucune approximation n’est acceptable. Une petite résistance de la serrure ou lors de l’ouverture d’une porte ou fenêtre n’ira pas en s’améliorant et doit impérativement être déclarée comme réserve. L’achat d’un appartement neuf en VEFA inclue une garantie de PARFAIT achèvement. Traduction : les petits détails ne sont pas des détails.
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux. Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettreRAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.
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Dans le cas ou des malfaçons sont constatées, il est impératif de les décrire avec précision dans le procès-verbal.
En cas de malfaçon grave, la remise des clés doit être reportée à une date ultérieure. Le promoteur sera alors légalement tenu de corriger ses défauts au plus vite.
Le refus de prendre livraison d’un appartement acquis en VEFA doit être justifié. Une absence d’eau, de lumière, de chauffage, un escalier non sécurisé, des infiltrations peuvent justifier une telle décision. Les imperfections mineures : traces sur les murs, peinture mal réalisée, carrelage abimé, ne constituent pas un motif valable de refus de livraison.
En cas de découverte ultérieure de malfaçon au sein de votre appartement acheté en VEFA, vous disposez d’un délai de signalement de 30 jours dans le cas d’un achat en VEFA contre 8 jours en cas de construction de maison individuelle.
Si dans le cas d’une construction de maison individuelle hors programme (CCMI), la présence d’un professionnel à vos côtés lors de la livraison rend impossible l’émission de réserves. La présence d’un expert lors d’une livraison d’un appartement acheté en VEFA ne supprime pas les 30 jours de délais durant lesquels vous pouvez émettre vos réserves au promoteur.
En cas de réserves, vous êtes en droit de déposer dans une consigne les 5 % restant du prix de l’appartement acheté en VEFA jusqu’à l’achèvement des travaux de reprise. Dès la levée de réserves, il sera rédigé un quitus ou procès-verbal de levée de réserves.
Avant la livraison d’un appartement VEFA à Toulouse : Le contrat de réservation
Le contrat de réservation est signé avec le promoteur avant l’acte notarié l’’équivalent de la promesse de vente dans le cas d’un achat en immobilier ancien. Il oblige le promoteur à réserver le logement que vous avez choisi et vous oblige à signer l’acte de vente chez le notaire.
Ce contrat doit préciser :
- La localisation du logement ;
- Le nombre et la taille des pièces ;
- Les caractéristiques de la construction ;
- Le prix de l’appartement ses modalités de paiement et de révision ;
- La date de livraison...
- Le montant du dépôt de garantie qui ne peut pas excéder 5 % du prix du logement ;
Attention : Une fois ce contrat signé les closes de l’acte de vente ne sont plus négociables. 3 points doivent être discutés en amont.
- Conseil d’expert n°1 : Prenez soin de spécifier l’interdiction pour le promoteur de modifier la date de livraison. Entre le moment où vous signez le contrat de réservation et le moment de la signature chez le notaire, veillez bien à ce que le promoteur n’ait pas décalé la date d’un ou plusieurs semestres.
- Conseil d’expert n°2 : Refusez le doublement des délais : Dans tout contrat de réservation d’un appartement en
VEFA, une close existe qui permet d’allonger les délais de livraison en cas de désistement d’une entreprise
employée pour la construction du bâtiment ou d’intempéries majeures. Cette clause est légitime est inévitable.
Mais prenez garde à ce que ne soit pas ajoutée une clause de “doublement des délais”.
Cette clause permet en cas d’évènement majeur retardant le chantier de 6 mois, de décaler la livraison de votre appartement acheté en VEFA d’une année complète. - Conseil d’expert n°3 : Les pénalités de retards ne sont pas imposées par la loi dans le cas d’un achat d’appartement en VEFA. Il est important de prévoir ses pénalités et leur montant avant de signer le contrat de réservation d’un appartement en VEFA avec le promoteur. Ces montants sont variables mais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par jour de retard.
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