Carnet d’Information du Logement : ce qu’il faut savoir sur ce document maintenant indispensable

Pierre Ferreiro

le 07 février 2023

[ mis à jour le 07 février 2023 ]

Apparu dans la loi “Climat et résilience” du 22 août 2021, le Carnet d’Information du Logement est devenu obligatoire au 1er janvier 2023. Il revêt une importance particulière dans la dynamique de rénovation énergétique initiée par le gouvernement. Celui-ci est créé automatiquement dès le moment de la vente d’un logement neuf à Toulouse comme ailleurs en France, alors qu’il n’est créé qu’après la réalisation de travaux pour un logement ancien.

Qu'est-ce que le Carnet d’Information du Logement ?

Le Carnet d’Information du Logement est un document recensant tous les travaux de rénovation effectués dans un logement. Voici quelques informations à connaître à son sujet.

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Pourquoi a-t-il été créé ?

Le Carnet d’Information du Logement, également désigné sous le nom de CIL, se présente comme un nouvel outil au service de la transition énergétique. S'il n'a été intégré au Code de la Construction et de l’Habitation qu'au début de l’année 2023, son concept est en gestation depuis déjà un moment. Il devait notamment faire partie de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2015.

Il devait ensuite être ajouté à la loi ELAN de 2018, mais là encore, son échéance a été repoussée. Ce ne sera finalement que la loi “Climat et Résilience” de 2021 qui le rendra obligatoire. Le CIL répond accompagne ainsi les dernières mesures prises par le gouvernement pour stimuler la rénovation du parc immobilier Français, et doit notamment aider particuliers et professionnels à améliorer la performance énergétique des logements.

Quelles informations doit-il contenir ?

Les informations contenues dans le Carnet d’Information du Logement diffèrent selon le type de logement concerné. Voici ce qui doit y figurer, selon différents cas de figure :

Pour les logements faisant l’objet de travaux de rénovation

• La date et le descriptif des travaux de rénovation effectués;
• Les notices d’utilisation et d’entretien des ouvrages et équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement;
• Les matériaux utilisés et leurs caractéristiques;
• Les attestations de performance énergétique du logement (DPE, audit...)

Pour les constructions de logements neufs

• Les plans de surface de l’habitation;
• Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement;
• Les notices d’utilisation et d’entretien des ouvrages et équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement;
• Les attestations de performance énergétique du logement (DPE, audit...)

Que sont les attestations de performance énergétique d’un logement ?

Il s’agit des documents témoins de la performance énergétique d’un logement et qui doivent obligatoirement figurer dans le CIL. Il s’agit :

• du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de l’habitation;
• des audits énergétiques du logement;
• des attestations de délivrance de labels ou de certifications relatives à la performance énergétique du bâtiment dans lequel se trouve le logement (s’il y en a);
• du document rédigé par le maître d’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la réglementation thermique (exigé dans certains cas);
• du document rédigé par le maître d’ouvrage qui atteste de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (exigé dans certains cas).

Quand doit-il être réalisé ?

Le Carnet d’Information du Logement est obligatoire, mais uniquement :

• Pour les logements neufs pour lesquels le permis de construction ou la déclaration préalable des travaux est déposé à compter du 1er janvier 2023;
• Pour les logements anciens ou neufs déjà livrés ayant fait l’objet de travaux de rénovation en vue d’améliorer leurs performances énergétiques à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, pour l’heure, tous les logements ne sont pas encore obligés de disposer du CIL.

Carnet d’Information du Logement : quelques spécificités

Quelques questions peuvent se poser par rapport au Carnet d’Information du Logement. Qui doit le réaliser ? Quelle forme adopte-t-il ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

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Qui doit le renseigner ?

Le Carnet d’Information du Logement doit être créé et mis à jour par le propriétaire du logement. Cependant, les pièces à y joindre lui sont fournies par différents acteurs de l’immobilier.

Lorsque le logement concerné est une construction neuve, le promoteur ou constructeur doit transmettre au propriétaire les éléments du CIL dès la livraison du logement.

Lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation, la personne ou l’entreprise mandatée pour réaliser les travaux fournit les pièces au propriétaire. Dans certains cas, ces documents sont transmis par l’Agence nationale de l’Habitat, connue sous le sigle ANAH, ou encore les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés.

Quel est le format utilisé ?

Par défaut, le Carnet d’Information du Logement adoptera un format digital. Les pièces du CIL seront transmises dans un format numérique et il conviendra au propriétaire de les rassembler et de les enregistrer sur le support de son choix (clé USB, CD, drive...).

Le propriétaire peut néanmoins demander aux personnes concernées de lui fournir les pièces du CIL au format papier, en le demandant expressément.

Que se passe-t-il en cas de revente d’un logement ?

Si un propriétaire vient à revendre son bien immobilier, il se doit de transmettre le Carnet d’Information du Logement qui y est rattaché à l’acquéreur. Ainsi, lors d’une vente, le CIL doit être transmis à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique au plus tard. Au moment de la transmission, le CIL doit être à jour et faire mention des tous derniers travaux de rénovation apportés à l’habitat.

Si la vente concerne appartement situé dans un collectif, le CIL permettra au nouveau propriétaire de connaître un certain nombre d’informations sur le bâtiment.

Carnet d’Information du Logement : pour un parc immobilier plus vert

Le Carnet d’Information du Logement est une des dernières mesures mises en place par le gouvernement afin de mettre en place un parc immobilier plus écoresponsable dans l’hexagone. Brève présentation des autres politiques menées en faveur de la transition énergétique dans le secteur du logement.

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Les aides à la rénovation énergétique

Diverses aides existent pour aider les particuliers à rénover leur logement, avec un double objectif : celui de réduire leur facture d’électricité et, par voie de conséquence, celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses aides sont mises en place par le gouvernement, et sont étendues à l’échelle du pays. Les plus connues sont MaPrimeRénov’, et l’Éco-PTZ.

D’autres aides sont, elles, mises en place au niveau local. Là encore, l’objectif est le même. Dans la région Occitanie, les propriétaires peuvent notamment prétendre à l’Éco-Chèque Occitanie et au Prêt Rénov’Occitanie. Une aide est également spécifique à la Métropole de Toulouse : la Prime éco-rénovation Toulouse Métropole.

Certaines de ces aides sont cumulables, et les propriétaires voulant rénover leur habitat ont donc tout intérêt à se renseigner à leur sujet.

L’interdiction à la location des passoires thermiques

C’est une politique plus agressive du gouvernement pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements : l’interdiction de mettre en location des “passoires thermiques”. Ce terme désigne les maisons et appartements les moins biens isolés, les plus gourmands en électricité et, par conséquent, les plus polluants. Tout propriétaire doit faire réaliser un DPE de son logement pour le louer ou le vendre, et cette interdiction est relative au résultat obtenu.

Au 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an ou plus ou émettant plus de 70kg de CO2/m²/an sont interdits à la location. En 2025, cette interdiction sera étendue à l’ensemble des logements classés G. Ce sera ensuite au tour des habitations classées F en 2028, puis à celles classées E en 2034. Il faut tout de même noter que cette mesure fait l’objet de fortes polémiques et se retrouve au centre de nombreux débats.

L’investissement locatif en loi Pinel Plus

Tout comme la loi Pinel avant elle, la Loi Pinel Plus est un dispositif de défiscalisation mis en place par le gouvernement afin d’inciter à investir dans l’immobilier neuf. Elle est née, comme le CIL, au 1er janvier 2023. Elle se base en grande partie sur la loi Pinel première du nom, et reprend ses critères, ainsi que ses avantages fiscaux. En parallèle, cette précédente mouture a été maintenue, mais avec des réductions d’impôt légèrement plus basses.

La grande nouveauté de la loi Pinel Plus est qu’elle impose de nouveaux critères aux investisseurs, notamment au niveau de la performance énergétique des logements. Ces derniers doivent notamment être conformes aux labels RE2020 ou E+C-, et doivent être agréables à vivre en été sans recourir à la climatisation. On peut ainsi clairement voir que ce nouveau dispositif a pour objectif de créer un parc immobilier neuf plus écoresponsable.

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